Codes de loi français

Article R4163-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 50

Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 4163-37, sa décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de réception

Article R551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification

Article R551-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-17 à L. 551-20 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification

Article R325-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 28

Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application de l'article L. 325-1 est notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, si cette décision s'applique à

Article L596-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43

Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Article R441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du présent code.

Article R1333-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

La décision d’enregistrement intègre, le cas échéant, les aménagements sollicités par le responsable de l’activité nucléaire.

Article 29

Décision d'octroi ou de rejet de la demande de subvention

Article L716-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75

La décision d'annulation a un effet absolu.

Article 449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

La décision est rendue à la majorité des voix.

Article R142-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Le greffe notifie la décision à chacune des parties.

Article R814-30-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

La décision est prononcée en séance publique.

Article R142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.

Article R425-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24

Les décisions d'admission sont prises par le commandant du lycée.

Article 1

de justifier du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : 1° La carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou la décision

Article 3

compétente sur le recours formé contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou jusqu'à l'intervention de la décision définitive rendue par la juridiction pénale compétente lorsque le procureur

Article 25

-Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : 1° Des décisions individuelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique ; 2° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service

Article L911-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94

à compter de la notification de la décision de justice.

Article 1

notification de la décision de justice.

Article L613-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Le collège de supervision se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne. A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au premier alinéa s'applique.