d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion ; qu'en l'espèce il résulte de l'ordonnance du

d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion ; qu'en l'espèce il résulte de l'ordonnance du

étant rendue par mise à disposition au greffe

administratives, à titre subsidiaire de dire la juridiction judiciaire incompétente ; Sur ce, la cour ; Sur l'exception d'irrecevabilité du contredit ; Attendu qu'en application de l'article 641

administratives, à titre subsidiaire de dire la juridiction judiciaire incompétente ; Sur ce, la cour ; Sur l'exception d'irrecevabilité du contredit ; Attendu qu'en application de l'article 641

administratives, à titre subsidiaire de dire la juridiction judiciaire incompétente ; Sur ce, la cour ; Sur l'exception d'irrecevabilité du contredit ; Attendu qu'en application de l'article 641

contredit; Que le contredit formé le 6 avril 2007 contre une décision rendue le 22 avril 2007 est dès lors recevable; Attendu, par ailleurs, qu'en application de l'article 99 du même code, la cour ne

contredit; Que le contredit formé le 6 avril 2007 contre une décision rendue le 22 avril 2007 est dès lors recevable; Attendu, par ailleurs, qu'en application de l'article 99 du même code, la cour ne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes du premier alinéa de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans

cour d'appel ; 2°)"alors que les règles de compétence des juridictions sont, en matière pénale, d'ordre public ; que la recevabilité de l'exception d'incompétence, qui peut être soulevée à tout moment

incompétente ; qu'il incombe à la juridiction d'appel qui s'estime territorialement incompétente de désigner la juridiction qu'elle considère compétente et de lui transmettre le dossier ; qu'en déclarant

Le Tribunal de Strasbourg a rendu une ordonnance d’incompétence au profit de la présente juridiction le 30 avril 2025.

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

La déclarer, en conséquence, recevable en ce qui concerne le juge de l’exécution, et partiellement bien fondée concernant la juridiction de renvoi.

La question de l’incompétence territoriale et matérielle de la présente juridiction a été soulevée d'office et débattue à l'audience du 1er décembre 2023.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’incompétence territoriale soulevée par la société BRITISH AIRWAYS, le Tribunal relève que la Cour de cassation a considéré dans trois arrêts rendus le 22 février 2017

DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE; QUE LE 24 NOVEMBRE 1967 LE JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE AUDIT TRIBUNAL A RENDU UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE AU MOTIF QUE "LA MISSION MILITAIRE DONNEE AU GENDARME X

ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA DEMANDE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE DU DOMICILE DU DEBITEUR ; QU'ELLE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE CE JUGE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Par un jugement contradictoire en date du 3 octobre 2000, Le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a rendu la décision suivante: - rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société DIRECT ASSURANCE,

La société Loga Exotique a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce pour apprécier la légalité d'un acte administratif tel la décision de la commune d'exercer son droit de préemption.