constatant le partage de voix n'est pas une décision sur le fond du litige de sorte que la transaction n'était pas intervenue avant le jugement sur le fond, le premier président a violé les textes susvisés

n'y eussent pas été conviés soit qu'ils s'y fussent refusés, ont fait citer devant la juridiction prud'homale les sociétés susnommées en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leurs contrats

sérieuse portant sur l'application d'une disposition conventionnelle, le juge des référés ne peut trancher le litige qu'en cas de trouble manifestement illicite ; que constitue une contestation sérieuse

Par acte du 14 janvier 2022, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme [H] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes en la condamnant

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 05 Juillet 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 86/24 N° RG 24/00061 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QE35 Décision déférée du

Puis, en traçant une ligne droite entre ce point A et le point B (J dans le plan de 1963), non contesté par les parties, l'expert judiciaire a constaté que la majorité des murs étaient privatifs à la SNC

Si l'association requérante entend ce faisant contester le raisonnement suivi par les premiers juges, une telle contestation, qui aurait trait au bien-fondé du jugement, est sans incidence sur sa régularité

La société ICF a interjeté appel de cette décision par une déclaration du 19 septembre 2024.

[C] et a notifié à la société sa décision de prise en charge par courrier du 23 mars 2023.

Son recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 17 février 2022.

Selon l'article 913-6 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles

RÉPUBLIQUE FRANCAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 02 FEVRIER 2007 N° RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 06 / 01113 Décision déférée à la Cour : JUGE MEE du 22 MAI 2006

Il faisait valoir que la décision du tribunal, relevant du domaine de la juridiction gracieuse, ne tranchait pas entre deux demandes opposées et ne pouvait pas être assortie d’une condamnation au paiement

au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable, même dans le cas d'une poursuite d'instance, la fin de non-recevoir peut toujours

[U] [V] et Mme [K] [Y] épouse [V] n'ont pas fait appel de cette décision statuant sur l'existence du bail.

CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La caisse de Crédit mutuel Savigny-Epinay-sur-Orge, dont le siège est 70 avenue Charles de Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge, a formé le pourvoi n° K 19-10.366 contre la décision

en substitution de l'acquéreur initial et le garant s'est engagé, par acte du même jour, à lui verser, à première demande de sa part, la somme maximum de 2 000 000 francs représentant la garantie consentie

lorsque la contestation a été portée en justice avant l'expiration du délai de reprise ; en l'espèce, la contestation judiciaire sur la dévolution successorale a été introduite par M.

Quant à la décision de désistement du 26 janvier 2016 qu'ils n'ont pas sollicité voire à laquelle ils se sont opposés et qui a mis fin à l'expertise, il s'agit d'une critique de fond de la décision.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.