Y... en nullité de la cession de parts intervenue le 2 mai 1990; Attendu que, pour déclarer M. Y... irrecevable à agir en intervention volontaire aux côtés de M.

décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare

Y... dans son mémoire du 26 août 1994 que le terrain d'un autre exproprié (M.

B..., C..., Z..., D..., E... et Y..., experts comptables chefs d'agence de la société Contrôle journal bilan (CJB), aux droits de laquelle se trouve la société Sofinarex, estimant que leurs conditions

W..., il a déclaré : « je peux pas dire non, mais à 99,9 % j'ai jamais eu de contact particulier avec elle, j'ai peut-être eu des gestes déplacés quand on chahutait » ; que l'expert a rejeté de manière

The Government of Turkey declare that they offer to pay to the applicant Mustafa Karaca, with a view to securing a unilateral declaration of the above-mentioned case pending before the European Court of

ARRET DU 10 NOVEMBRE 2016 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré caduque à l'égard de la société Capik la déclaration

Au cours de cette réunion, le représentant de la société a déclaré que l'expert désigné par délibération du 20 juin 2022 n'avait pas été valablement mandaté en raison de certaines irrégularités entachant

d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercice de la profession d'expert-comptable, et à indemniser des parties civiles ; que M.

[Z] irrecevables, faute de déterminer l'objet du litige, et par voie de conséquence, à déclarer caduque la déclaration d'appel.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procedure civile ; Vu l'assignation introductive d'instance du 19 novembre 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Vu

B..., la cour d'appel a violé ledit article R. 421-5, alinéa 2 ; 2°/ que l'assureur, qui déclare par lettre simple au FGAO son intention de se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance, et qui

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2,3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

judiciaire, 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 2, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Il s'ensuit que les époux [X] n'ont pas déclaré le sinistre dans les 10 jours de l'arrêté ni dans les mois suivant immédiatement la constatation des désordres. 1-La MACIF soutient que la déclaration tardive

X... a acquis des "traveller's chèques" de la société American Express pour se rendre à Magadascar ; que le 2 juin 1998, il a constaté la disparition d'une partie de ces chèques de voyage, alors qu'ils

, comme c'est l'habitude ; que surtout ce dernier avait déclaré au juge d'instruction que c'était avec l'accord de M.

contentieux après le refus du président de lui donner acte de ses conclusions tendant à faire constater l'absence de l'expert psychologue et l'atteinte à ses droits que constituerait l'impossibilité de

[G] ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [C] formée au titre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [C] formée au titre

prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que lorsque les faits ont été commis, Mégane était âgée de 3 ans et demi ; ils ont été signalés très rapidement aux inspecteurs de police ; les déclarations