Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 592 résultats pour « déclaration reçue par un agent technique de bureau assermenté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 1
Commissariat général à l'égalité des territoires Responsable du pôle pilotage, contrats de ville et coordination 1 Direction des services administratifs et financiers Chef du service de la correspondance du Premier ministre 1 Chef du bureau
Article 8
Le brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Article R592-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
La commission des sanctions bénéficie, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de l'appui technique de personnels des services de l'autorité.
Article R4724-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09
Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il opère des contrôles techniques.
Article D6232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau.
Article D6332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 43
La direction de la protection de la nature comprend : - Le service des espaces naturels constitué par : - le bureau des espaces naturels classés ; - le bureau des actions régionales. - Le service de la chasse et de la faune sauvage constitué par : - le
Article R214-40-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 13
que la qualité du signataire de la déclaration.
Article L511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Les agents relevant du ministre chargé de la recherche transmettent chaque année les informations mentionnées dans la déclaration dont ils reçoivent copie en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts aux agents
Article Annexe
CORPS ET GRADES Taux applicable Corps des ingénieurs des services techniques (régi par le décret n° 2005-1304 du 19 / 10 / 2005 modifié) Ingénieur principal des services techniques 13 % Corps des contrôleurs des services techniques
Article 230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24
Toutefois si, avant l'expiration de ce délai, le navire vient à toucher un port de la partie du territoire douanier dans laquelle il est attaché, la déclaration doit être déposée au bureau de douane de ce port dans les trois jours de l'arrivée. 3.
Article L1313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52
L'agence peut faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions de caractère scientifique ou technique.
Article R131-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Chaque personne physique exerçant la profession de courtier de marchandises assermenté en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission.
Article L913-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 55
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "
Article L923-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 55
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "
Article L953-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 55
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "
Article 2
Agent administratif. Agent administratif de 2e classe. Personnel d'insertion et de probation Catégorie 2 Travailleur social. Conseiller d'insertion et de probation. Conseiller d'insertion et de probation de 2e classe.
Article ANNEXE
de maîtrise (1) : - à partir du 8e échelon Major - jusqu'au 7e échelon Adjudant-chef Agent technique et de gestion de second niveau (1) : - à partir du 11e échelon Adjudant-chef - jusqu'au 10e échelon Adjudant
Article R69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
Lorsque les électeurs de la commune sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67.
Article 11
V. - Dans le présent décret, les mots : “bureaux de normalisation” désignent indistinctement les bureaux de normalisation sectoriels agréés ou l'Association française de normalisation dans l'exercice du rôle de bureau de normalisation.
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