Sont éligibles à un siège de représentant du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique de l'Etat les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission

Article R211-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 72

Code général de la fonction publique

Sont éligibles à un siège de représentant du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique territoriale les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette

Article R211-341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 76

Code général de la fonction publique

Sont éligibles à un siège de représentant du personnel au sein d'une commission consultative paritaire dans la fonction publique territoriale les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

Les représentants des armateurs et du personnel navigant sont nommés par le ministre de la marine marchande sur proposition des organisations les plus représentatives sur le plan national.

Article Annexe 1

—

EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL De 1 à 999 Cinq titulaires De 1 000 à 1 999 Sept titulaires A partir de 2 000 Neuf titulaires

Article R1803-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

Code des transports

-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration tous les agents et salariés exerçant leurs fonctions au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité remplissant les conditions suivantes

Article R914-13-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de trois mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Article R1432-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Code de la santé publique

Il est réuni dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié, au moins, des représentants titulaires du personnel.

Article L2411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à partir du dépôt de sa candidature.

Article R142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81

Code monétaire et financier

Le conseiller général représentant le personnel de la Banque de France est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il est rééligible. L'élection a lieu au scrutin secret par vote électronique par internet.

Article R4312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

Code des transports

Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur spécifique pour la commission des droits des salariés. Ce règlement est établi dans les conditions prévues par l' article L. 2315-24 du code du travail .

Article R28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43

Code électoral

constatation d'un affichage interdit au regard des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, le maire peut procéder d'office à la dépose des affiches, après une mise en demeure adressée au candidat, au candidat tête de liste, ou à son représentant

Article 8-1

—

Le président de l'Université de Montpellier est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés

Article 1

—

Dans les communes employant au moins cent agents soumis au statut général du personnel communal et des établissements publics communaux et non affiliées au syndicat de communes prévu à l'article 493 du code de l'administration communale, le personnel

Article R3421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

Il peut donner une délégation de compétence aux chefs de missions de soutien pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel de la mission de soutien

Article D732-11-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

Code de la sécurité intérieure

Les fonctionnalités déployées par le système d'information mentionné à l'article D. 732-11-21 répondent aux exigences de confidentialité, de protection des données et de sécurité définies notamment par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

Article 1

—

consultative paritaire A commune aux agents des groupes I et II régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit : COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE A REPRÉSENTANTS

Article 2

—

consultative paritaire B commune aux agents des groupes III et IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit : COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE B REPRÉSENTANTS

Article 2

—

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES titulaires MEMBRES suppléants a) Représentants du personnel : - Attaché principal de 1re classe

Article 6

—

A l'exception du président et des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

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