de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à

d'un mois suivant le jugement à intervenir et de lui remettre, dans l'attente, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant le jugement

2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé les modalités de l'assignation à résidence, enjoint à la préfète de l'Ain de réexaminer ces modalités dans un délai

la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai

de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond, d'autre part, a enjoint à la préfète du Rhône, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail dans un délai

de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'application

de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ses conditions matérielles d'accueil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

complémentaires et à déposer une offre définitive d'acquisition, en tant que cette décision lui refuse une telle autorisation, il y a lieu de prescrire la communication à la société requérante dans un délai

de huit jours à compter de la notification du jugement sous astreinte.

le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre à l'établissement Voies Navigables de France de lui communiquer, dans un délai

de Mme X..., sans vérifier, ainsi qu'elle y était invité, si le délai de huit jours avait réellement expiré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R.

de retard passé le délai de huit jours à compter de la décision ; 1° ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt non seulement les actions en justice tendant à la condamnation

de refus à l'expiration du délai de huit jours prévu par l'article D. 213-13-3 précité.

de séjour dans un délai de huit jours.

de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans un délai de huit jours et sous les mêmes astreintes une autorisation provisoire

de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans un délai de huit jours et sous les mêmes astreintes une autorisation provisoire

séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de procéder dans un délai de deux mois au réexamen de sa situation et de

récépissé à renouveler le temps du réexamen de sa situation qui devra être réalisée sous deux mois, dans un délai de huit jours à compter de cette même notification ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

récépissé à renouveler le temps du réexamen de sa situation qui devra être réalisée sous deux mois, dans un délai de huit jours à compter de cette même notification ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

B une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.