Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 387 résultats pour « désignation par le président du tribunal de commerce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L917-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 05
L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.
Article R123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 43
la commission permanente ; 3° Deux conseillers d'Etat par section désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section intéressée ; deux suppléants sont désignés, pour chacun de ces conseillers d'Etat, parmi
Article R532-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15
Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment.
Article R663-40-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92
La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48
de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ; -le président de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie ; -le président de la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire de
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 56
Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché.
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
La formation collégiale du tribunal judiciaire se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.
Article L135-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les dispositions des articles L. 821-10, L. 821-25 à L. 821-38, L. 821-49, L. 821-50 et L. 821-57 à L. 821-65 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds.
Article R621-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Il en va de même lorsqu'une demande de révocation de l'un des contrôleurs est portée devant le tribunal par le ministère public. Le tribunal statue après avis du ministère public, si celui-ci n'est pas demandeur.
Article L22-10-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société
Article 6
Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions de l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; b) Un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet désigné
Article 62
L'interdiction est prononcée à la requête du procureur de la République par décision du tribunal de grande instance siégeant en chambre du conseil.
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Article 886
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
Article R773-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application
Article R763-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application
Article 1
Les membres titulaires ci-dessus précisés peuvent désigner des suppléants. 2.
Article 349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46
du tribunal judiciaire, statuant en référé.
Article 3
Les membres du corps de l'inspection des monuments historiques ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise des oeuvres d'art et des objets de collection.
Article A743-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office.
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