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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201039
13 octobre 2022
limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15
ECLI:FR:CCASS:2022:C201038
civ3
60794d279ba5988459c48345
27 octobre 2004
, se placer à la date de la demande et vérifier si, à cette date, ou au plus tard à la date de la cession projetée, les conditions de la cession sont ou non remplies ; que, dès lors, en statuant comme
RETENTIONS
69f19ca8cdc6046d47ee160d
28 avril 2026
Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007660582
19 juin 1981
A PARIS 4EME AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7EME ARRONDISSEMENT DE PARIS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DE CERTAINES
Juge libertés & détention
69d3f72ecdc6046d4753b5b6
6 avril 2026
- il indique qu’aucune date d’audition n’est prévue. Elle indique qu’il n’y a aucune perspective d’éloignement de l’intéressé. M.
comm
6137221dcd580146773fa58d
5 avril 1994
Di X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la date de la dernière livraison, et décidé que le préjudice subi par le vendeur devait s'apprécier à cette date, alors, selon le pourvoi, qu'un jugement précédent
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01273
17 novembre 2021
Il a accepté la proposition de reclassement de l'employeur mais ne s'est pas présenté le 17 février 2016, date prévue pour la reprise. 4.
613722e0cd580146774029b3
27 mai 1997
X... et Mme Z... ont été engagés par la société SMTPB respectivement, le premier, en qualité d'apprenti mécanicien, le 25 mars 1963 et la seconde, le 19 septembre 1960, en qualité de dactylographe; que
Expropriations
69d80e38cdc6046d47b0a2db
9 avril 2026
En l’espèce, la date de référence est celle de l’approbation du PLUm soit le 25 octobre 2019. Cette date sera donc retenue.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229384
15 décembre 2004
) ; Considérant que pour suspendre, à la demande de Mme X, la décision en date du 15 juin 2004 par laquelle le maire de Saint-Hilaire-La-Gravelle (Loir-et-cher) a exercé le droit de préemption de la
Chambre de la Proximité
64a7b2413bcaf505db696a9c
6 juillet 2023
C'est à juste titre en l'espèce que le tribunal a indiqué que les manquements du preneur de nature à justifier la résiliation du bail devaient s'apprécier à la date de la saisine du tribunal mais c'est
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100432
21 juin 2023
de la consistance de la masse partageable devait se faire à la date du 25 juin 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en considérant que la somme de 12 134,75 euros devait être intégrée dans
613723a9cd5801467740ca37
27 mars 2001
moyen du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué retient que la SDR justifie avoir adressé aux époux de H..., aux dates
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00756
3 octobre 2018
pouvant être la date de souscription : à l'intérieur de l'encadré intitulé : "date de création", la date du 1er mai 2013 et au dessus, au regard de la mention : "à Reims le", la date du 6 mai 2013, une
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468331
11 décembre 2009
la défense, a infirmé le jugement du 2 mars 2004 du tribunal départemental des pensions du Gard qui avait fait droit à sa demande tendant au bénéfice d'une allocation pour trois enfants mineurs à la date
cr
613725f8cd58014677421f48
11 octobre 2000
du 20 janvier 2000 et celle du 21 janvier 2000 ; "alors que tout arrêt de condamnation doit avoir date certaine ; que les contradictions des mentions figurant sur le procès-verbal des débats et sur
ECLI:FR:CCASS:2023:C100028
11 janvier 2023
[F] et [H] [O] de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de [K] [Z], décédée le [Date décès 4] 2022. Faits et procédure 2.
613722cdcd58014677401a22
26 novembre 1996
après avoir constaté qu'une sentence arbitrale dont le CPA avait eu connaissance avait établi le caractère abusif de l'appel en garantie, que la réalité du paiement n'a pas à être justifiée, que sa date
69e9ac87cdc6046d4737dc77
21 avril 2026
En première instance, n'a été soutenu que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation.
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