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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201039

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201038

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48345

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

, se placer à la date de la demande et vérifier si, à cette date, ou au plus tard à la date de la cession projetée, les conditions de la cession sont ou non remplies ; que, dès lors, en statuant comme

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19ca8cdc6046d47ee160d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660582

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

A PARIS 4EME AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7EME ARRONDISSEMENT DE PARIS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DE CERTAINES

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d3f72ecdc6046d4753b5b6

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

- il indique qu’aucune date d’audition n’est prévue. Elle indique qu’il n’y a aucune perspective d’éloignement de l’intéressé. M.

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa58d

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Di X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la date de la dernière livraison, et décidé que le préjudice subi par le vendeur devait s'apprécier à cette date, alors, selon le pourvoi, qu'un jugement précédent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01273

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Il a accepté la proposition de reclassement de l'employeur mais ne s'est pas présenté le 17 février 2016, date prévue pour la reprise. 4.

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029b3

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X... et Mme Z... ont été engagés par la société SMTPB respectivement, le premier, en qualité d'apprenti mécanicien, le 25 mars 1963 et la seconde, le 19 septembre 1960, en qualité de dactylographe; que

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e38cdc6046d47b0a2db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, la date de référence est celle de l’approbation du PLUm soit le 25 octobre 2019. Cette date sera donc retenue.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229384

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

) ; Considérant que pour suspendre, à la demande de Mme X, la décision en date du 15 juin 2004 par laquelle le maire de Saint-Hilaire-La-Gravelle (Loir-et-cher) a exercé le droit de préemption de la

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64a7b2413bcaf505db696a9c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C'est à juste titre en l'espèce que le tribunal a indiqué que les manquements du preneur de nature à justifier la résiliation du bail devaient s'apprécier à la date de la saisine du tribunal mais c'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100432

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de la consistance de la masse partageable devait se faire à la date du 25 juin 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en considérant que la somme de 12 134,75 euros devait être intégrée dans

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740ca37

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

moyen du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué retient que la SDR justifie avoir adressé aux époux de H..., aux dates

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00756

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

pouvant être la date de souscription : à l'intérieur de l'encadré intitulé : "date de création", la date du 1er mai 2013 et au dessus, au regard de la mention : "à Reims le", la date du 6 mai 2013, une

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468331

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

la défense, a infirmé le jugement du 2 mars 2004 du tribunal départemental des pensions du Gard qui avait fait droit à sa demande tendant au bénéfice d'une allocation pour trois enfants mineurs à la date

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f48

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

du 20 janvier 2000 et celle du 21 janvier 2000 ; "alors que tout arrêt de condamnation doit avoir date certaine ; que les contradictions des mentions figurant sur le procès-verbal des débats et sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100028

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[F] et [H] [O] de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de [K] [Z], décédée le [Date décès 4] 2022. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a22

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

après avoir constaté qu'une sentence arbitrale dont le CPA avait eu connaissance avait établi le caractère abusif de l'appel en garantie, que la réalité du paiement n'a pas à être justifiée, que sa date

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac87cdc6046d4737dc77

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En première instance, n'a été soutenu que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation.

Source officielle

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