, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ; / c) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie

en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ; / (). ". 6.

estimant que les conditions d'application de la garantie pertes d'exploitation n'étaient pas réunies.

constatés au titre de l'activité d'exploitation d'un navire peuvent être déduits des bénéfices réalisés par lui au titre de l'activité de boucherie charcuterie pour déterminer l'assiette de sa cotisation

imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que le déficit

imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que le déficit

le transfert du déficit d’un montant de 1 981 343 euros au titre de l’exercice clos en 2009.

non remboursé dans le délai contractuel, l'arrêt attaqué, statuant en référé, a énoncé que l'intéressée, gérante mandataire, n'était pas une salariée, et que le litige concernant les modalités d'exploitation

de contrôle, dont elle avait été saisie, à la suite des premiers juges, dès les premières conclusions d'appel en date du 1er avril 2003, à se référer à des considérations d'ordre général tirées du déficit

, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ; / c) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie

significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ; / c) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts

de l'année 2015, non le déficit reportable d'un montant de 225 985 euros déclaré au titre de l'année 2014, mais le déficit de 316 511 euros déjà imputé sur les revenus fonciers de l'année 2014.

A FAIT EDIFIER, SUR UN TERRAIN CONCEDE PAR LE DEPARTEMENT DE LA ..., UN SILO A GRAINS DONT LA CONSTRUCTION S'EST POURSUIVIE DE 1951 A 1957 ; QUE, LES PREMIERS EXERCICES SUIVANT LA MISE EN EXPLOITATION

Cette dernière société disposait de déficits fiscaux reportables d'un montant de 5 853 653 euros.

Elle a présenté le 11 décembre 2017 une demande d'agrément du transfert du déficit reportable de la société Rea Echafaudage sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts.

, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité c) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les

Sur le report des déficits : En ce qui concerne la loi fiscale : 2.

: "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme [T], épouse [O], de sa demande au titre des dépenses de santé future après consolidation d'un montant de 55 099,78 euros, de sa demande au titre de son déficit