la façon suivante et à charge pour le parent qui débute sa période d’accueil d’aller chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent, lui ou toute autre personne de confiance : pendant la

demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent, DIT que le montant de la pension alimentaire variera de plein droit

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière des pensions

, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire; - qu’à défaut d’accord entre des parties sur

Le demandeur doit être débouté de sa demande de prestation compensatoire.

réglé la dépense sera remboursé du montant excédant sa quote-part par l’autre parent, sur présentation d’un justificatif et à première demande dans un délai de quinze jours, -la quote-part de prise

en divorce et pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité parentale et les demandes alimentaires avec application de la loi française ; DIT que la loi applicable au divorce et au régime matrimonial

conjointement par les parents ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation

demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent, DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité

, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord, le parent le plus

alimentaire mensuelle indexée de 40 euros pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, - débouté Madame Fouzia Y... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.

, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur

débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée

conjointement par les parents ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation

En l'espèce, aucune des parties ne formule de demande sur ce point.

liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble

, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord, le parent le plus

les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge

 ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les