H..., I..., J..., K..., L..., M... les arrêts rendus le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes des salariés ci-dessus

champ contractuel ; alors, encore, que le litige relevait de l'application des articles 1235, 1376, 1377 et 1378 du Code civil, dont les dispositions ont été violées par la cour d'appel et que les demandes

l'activité avait été reprise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour dire qu'aucune des demandes

la restitution de dossiers de subventions fédérales, avaient déjà été sanctionnés par un avertissement le 23 mai 2007 et que la lettre recommandée du 23 juillet 2007 par laquelle il était à nouveau demandé

l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en relevant, pour rejeter la demande du salarié au titre du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement, qu'une modification de son

à peine de nullité ; qu'en rejetant la demande du salarié sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE la demande présentée par le salarié au titre

la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que, pour rejeter la demande

des salariés ; Condamne les salariés aux dépens ; DIT que dans les affaires n° V 01-43.906, W 01-43.907, Y 01-43.909, Z 01-43.910 et A 01-43.911, les frais afférents aux instances devant la cour

la rupture de son contrat de travail par lettre du 16 octobre 1989 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la

; Attendu que la cour d'appel a déduit l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître de la demande du salarié de ce que celle-ci n'était pas fondée ; qu'il en résulte que ce n'est pas en

2001 et des congés payés y afférents ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a retenu que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 ne peut entrer en vigueur

prud'hommes, le 7 octobre 1991, aux fins de voir constater la violation de l'accord du 14 février 1990 et condamner la société CMB Plastique à réparer le préjudice subi ; Attendu que, pour rejeter les demandes

indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la seconde demande du salarié, alors,

avant la fermeture de l'entreprise le 29 juillet 1988 pour les congés annuels et que, par lettre du 23 août suivant, l'employeur a considéré qu'il avait démissionné ; Attendu que pour rejeter les demandes

ses droits à congés payés acquis au 1er juin 1988 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande

1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes

En conséquence, il sera fait droit à la demande du salarié à hauteur de 1500 euros et le jugement déféré sera infirmé.

Dijoux ; que par conséquent, toutes les demandes du salarié liées audit contrat de travail doivent être examinées dans le cadre de la première instance laquelle a été clôturée par la décision de radiation

, la durée du temps de service consacré à la conduite et la durée du temps de service autre que la conduite ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir la remise de décomptes

ont saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT s'est associé à leur action ; Attendu que, pour accueillir les demandes des salariés, la cour d'appel retient que si aucune décision passée