Le 21 avril 2017, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des conventions de joueuse de handball en contrat de travail à temps plein à durée indéterminée, d'une

, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ; Attendu que pour, après avoir accueilli la demande

X... de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et de treizième mois

sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de requalification, qu'hormis deux courriers

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande de requalification du contrat de travail À la lecture des pièces versées par lui aux débats, malgré ses longues explications sur son intégration permanente

Au soutien de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel conclu avec la SARL LEADER SECURITE PRIVEE en contrat de travail à temps plein, E...

définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la demande de requalification présentée devant le juge judiciaire

et de la demande de requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation, jugeant ainsi ces demandes recevables, et en confirmant néanmoins dans son dispositif le jugement en ce qu'il avait déclaré

précisé que la salariée pourrait travailler les dimanches et jours fériés à raison de deux à trois dimanches par mois ; qu'à l'issue du contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

A B, représenté par Me Niango, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du directeur général du CEREMA du 8 novembre 2020 sur sa demande de requalification de son congé pour longue maladie

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu' il a pris acte de la rupture du contrat de travail

Y... de sa demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour la période du 1er juin 1998 au 31 décembre 1998, et de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement

[B] [A] de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de l'avoir par conséquent débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires

En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à un telle demande de requalification, il est accordé au salarié une indemnité dont le montant ne peut être inférieur

de requalification de la convention du 31 mars 2009, Subsidiairement, -Débouter l’association AMARRAGE de sa demande de requalification de la convention d’occupation précaire en bail professionnel, -

La salariée fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes d'indemnité

de délivrance de bulletins de paie rectifiés et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la première demande trouve son fondement dans la demande de requalification

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée