Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 981 résultats pour « deniers provenant de l'exercice d'une profession séparée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
solidarité régis par le présent chapitre ne peuvent être conclus qu'avec les communes, leurs groupements ou les établissements publics administratifs qui en dépendent et dont les dépenses de fonctionnement sont principalement couvertes par des recettes provenant
Article R542-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 47
Afin de garantir le respect des articles L. 542-2 et L. 542-2-1, un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant du territoire national et de l'étranger met en place des dispositifs
Article R253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 64
Lorsqu'ils sont mis en œuvre par les autorités publiques compétentes mentionnées au premier alinéa des articles L. 251-2, la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection prévus par le présent
Article 4
du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin et aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R. 5126-2 du même code pour l'exercice de la pharmacie
Article R321-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55
, de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'Etat d'établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont il relève ; 3° La preuve par tout moyen de l'exercice
Article 5
Les produits provenant des activités visées aux articles 2,3 et 4 doivent figurer sous des rubriques particulières du compte de résultat transmis à l'ACPR dans des conditions fixées par une instruction de l'ACPR.
Article 4
Le professionnel de santé correspondant du SAMU signe une convention avec l'établissement siège de SAMU auquel il est rattaché.
Article D4354-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31
Les personnes ayant obtenu depuis moins de trois ans un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical mais qui n'exercent pas cette profession
Article 40
L'université Paris-Saclay favorise le développement des actions associatives ayant notamment pour objet l'exercice d'activités culturelles, sportives, solidaires ou l'insertion professionnelle des étudiants.
Article L4425-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10
Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de l'exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle continue sont compensées dans les conditions prévues par l'article L. 4332-1.
Article R411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 32
En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le préfet de région vérifie, à la demande du ministre, le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.
Article R742-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 63 > 00
La formation continue prévue par l'article L. 743-15 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le greffier de tribunal de commerce.
Article R4312-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58
L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique.
Article L310-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 91
Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 310-1 A.
Article R242-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09
Toute vitrine d'exposition de médicaments, produits et matériels en rapport direct ou indirect avec l'exercice de la profession, visible de la voie publique, est interdite.
Article ANNEXE
BY160 32 Saint-Denis. BY164 RN 410. 1 902 Saint-Denis. BY186 (ex 161 b) 1 076 Saint-Denis. BZ112 282 Saint-Denis. BG216 1 136 Saint-Denis. BG219 323 Saint-Denis. BG220 1 637 Saint-Denis.
Article L4362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
de la profession d'opticien-lunetier.
Article 16
Les animaux provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et accompagnés d'un certificat sanitaire pour les échanges d'animaux de boucherie ne doivent pas être réidentifiés.
Article 2
Le représentant légal atteste sur l'honneur, au moyen d'une rubrique spécifique du formulaire unique, conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration, que l'association est à jour de ses obligations légales
Article 19
Cette charge peut être : -soit continue ; -soit constituée d'éléments de charge, -reliés entre eux par un ou plusieurs cordeaux détonants ; -ou séparés par des espaceurs, sans cordeau détonant, avec des explosifs dont l'agrément autorise ce procédé.
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