Article R4312-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique.

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En vigueurDepuis le 28 novembre 2016→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-75 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

14 octobre 2024

1ère chambre sociale

662209699ce142000838979d

18 avril 2024

4ème chambre

670587411296b51ba2b69725

8 octobre 2024

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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