; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; - la loi n° 2012-326 du 7 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

D'autre part aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " IV- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la

qu’à son directeur général visé en cette qualité, dès lors qu’ils seraient constitutifs de diffamation et d’injure.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

le 3 septembre 2014 et que, jusqu'au 14 janvier 2015, il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription de la part des appelants, demandeurs à l'action en injure et diffamation ; Attendu que, pour

les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

B le bénéfice de la protection fonctionnelle contre les actes d'injures, dénonciations publiques et outrages publics subis à raison de l'exercice de ses fonctions de professeur certifié de philosophie

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat

que celle-ci a toujours décliné ; que dans ces conditions, une délégation de la direction s'est rendue à son domicile pour y tenir l' entretien préalable, mais que celle-ci a été accueillie par des injures

/La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, - et les observations de Me Harutyunyan

alors, selon le moyen, que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation

l'établissement public territorial.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-3 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

publique envers une administration publique, et complicité, a relaxé les prévenus, et débouté la partie civile.

[X], devant la 17ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, pour diffamation publique. Par acte du 28 juillet 2020, la société EHG et MM.