et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, la suppression d'emploi justifiant le licenciement économique doit être consécutive notamment à des difficultés

l'occasion de la présente affaire sera jugé par la chambre arbitrale de Marseille..." et prévoyant in fine "en cas d'urgence, le juge des référés de Marseille pourra être saisi de tout différend ou difficulté

mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'une société employeur en péril est légitimement en droit d'attendre de son dirigeant salarié qu'il prenne toutes dispositions pour remédier à ses difficultés

expliquée, comme l'y invitait le CMSO, sur les documents qui établissaient que la clôture des comptes des sociétés du groupe A... était due, non à la mauvaise santé financière de ces sociétés, mais à des difficultés

licenciement est conforme aux dispositions légales, si elle mentionne un transfert de poste, consécutif à la mise en place d'un plan social, dont l'élaboration, rendue nécessaire notamment en présence de difficultés

alors, selon le moyen : 1 / que si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés

toujours montré parfaitement transparent avec l'administration, avec laquelle il avait activement collaboré, la tenant fidèlement et ponctuellement informée de la situation de l'entreprise et des difficultés

l'espèce, le preneur n'avait jamais formulé dans le dispositif de ses conclusions, que ce soit celles de première instance ou celles d'appel, une quelconque demande en indemnisation fondée sur les difficultés

Il en conclut que la société Aig Europe Limited établit ainsi l'existence de difficultés économiques sérieuses que le rapport d'expertise comptable dont se prévaut le salarié ne suffit pas à remettre en

des comptes UNTEC au 31/12/2016'' qui met en évidence une variation sur 12 mois de 100,18 % », la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à faire ressortir que l'UNTEC ne rencontrait pas de difficultés

couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que constitue un préjudice spécifique la dépréciation des unités foncières non expropriées, consécutive aux difficultés

de la somme de 127 671,79 euros sur les fonds issus de la vente de l'immeuble, ce dont il résultait que la CARPA, tiers saisi, ne pouvait se dessaisir des fonds sans au préalable avoir saisi de la difficulté

financières ; que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point, se bornant à affirmer qu'il n'était justifié d'aucun prêt pour la période postérieure aux difficultés financières de l'emprunteur de sorte

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2006, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution et en reversement ou dispense d'astreintes

pas été retenue ; que la cassette vidéo diffusée, censée démontrer le télétravail, constituait une simulation, les manipulations filmées étant fictives ; que les clients se plaignaient de la difficulté

économiques auxquelles devait faire face l'entreprise, ces difficultés ayant des incidences sur le volume ou la nature des effectifs ; qu'une information insuffisante a été donnée lors de la réunion du

adversaires politiques de Stéphane Y..., critique à rattacher à la polémique électorale et ne présentant pas un caractère délictueux dès lors que la référence aux " affaires le Salazie " ou aux " difficultés

formulaire de demande de convention du Fonds national de l'emploi et de la lettre de demande d'un tel formulaire à l'inspection du travail, sans estimer que la société Cegeor était en proie à des difficultés