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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541211
10 avril 2009
M (1206 voix), la diffusion de résultats erronés sur le site du ministère de l'intérieur, pour regrettable qu'elle soit, n'a eu qu'un impact limité et n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008093128
10 décembre 2001
Z..., à altérer la sincérité du scrutin, dès lors notamment qu'il résulte de l'instruction que la diffusion de ce tract a eu lieu le 23 février 2001, à une date à laquelle M.
5ème Chambre
DTA_2204047_20230530
30 mai 2023
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel l'adjointe à l'urbanisme de la commune de Montmeyran a délivré un permis de construire valant permis de démolir et valant division
4ème chambre
DTA_2200426_20240322
22 mars 2024
Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.
1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
Ainsi, la requérante, qui n'établit pas que le vérificateur se serait soustrait à toute discussion pendant la vérification de comptabilité, n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu
Pôle 5 - Chambre 2
61636ee677a1403986670c32
4 février 2011
que Google Inc. n'a procédé à aucun acte de reproduction ou de communication illicite, subsidiairement, - de dire, sur le fondement du droit français, que le droit d'indexer les images et d'en afficher
Adjudications
68dec3fc6af9fd1f8094e27f
1 octobre 2025
représentant légal domicilié audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat CONTRE Madame la Directrice des Finances publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur Division
67f9f3bba6be9c926c7caadf
11 avril 2025
d'entreprises (analyses commerciales) ; comptabilité ; conseils en communication (publicité) ; conseils en communication (relations publiques) ; conseils en organisation et direction des affaires ; diffusion
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007730226
12 février 1990
successive des lots", cette disposition n'avait pas pour objet et ne pouvait avoir légalement pour effet de soustraire les divisions ultérieures ainsi envisagées aux règles d'approbation prévues par les
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00436
27 février 2013
été fait en violation des dispositions de l'accord sur l'exercice du droit syndical ; que sue selon ledit accord, « les parties conviennent que sont notamment interdites les pratiques suivantes : diffusion
Pôle 4 - Chambre 8
60342e21b600c71fe8f7efe2
26 janvier 2017
La société de droit espagnol Puerto 80 Projects SLU exploite un site internet accessible à l'adresse www.rojadirecta.me ou www.rojadirecta.es , qui permet d'accéder à la diffusion gratuite de compétitions
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b793
3 avril 2008
constituaient une diffamation non publique visant la société UGC - a condamné en conséquence le SNEC-CGT à payer à la société UGC, à titre de dommages-intérêts, la somme de un euro - a ordonné l'affichage
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03549
12 juin 2007
Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2006, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310050
28 janvier 2021
dudit acte ; - le cahier des conditions de vente établi par la SA Banque Postale, créancier poursuivant, fait état d'une occupation non pas par la SARL Electronik Production, mais par une société Diffusion
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0912JUD002895506
12 septembre 2011
Le bulletin fut distribué parmi les travailleurs et affiché sur le tableau d’affichage du syndicat NAA situé dans les locaux de la société. 14.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00012
17 janvier 2017
[L] [Y], organisateur de la manifestation, a été cité devant le tribunal de police pour organisation sans déclaration d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301284_20230706
6 juillet 2023
délai pour introduire un référé suspension n'est expiré en ce que conformément aux articles R. 600-2, R. 424-15 et L. 600-3 du code de l'urbanisme ce permis de construire n'a fait l'objet d'aucun affichage
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601711_20260302
2 mars 2026
chef et de l’ensemble des occupants sans droit ni titre des aires d’accueil des gens du voyage de Dunkerque - Petite-Synthe et Téteghem, situées route nationale 335 à Dunkerque et rue de la 32ème Division
Chambre 2
DTA_2302452_20240125
25 janvier 2024
Il n'en va autrement que si le recueil dans lequel le texte est publié peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles
VENTES
6876ba7de74401da7f35ed31
2 juillet 2025
, buanderie, local chaudière, 2 caves - A l’étage : quatre chambres - Grenier - [Localité 17] paysager - Garage - 2 granges Étant précisé que la parcelle cadastrée AH [Cadastre 14] provient de la division
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