Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1013JUD003170305
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Il se référa à cet égard à une lettre de la direction pour la protection de l'enfance, datée du 12 février 2004, qui spécifiait que le rapport du 5 novembre 2003 ne révélait pas les résultats des tests
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42b
13 octobre 2010
13 octobre 2010
M en date du 31 décembre 2001, ne totalise pas dix années de présence à la S. A. C. E. M (courrier de la S. A. C. E. M du 9 juin 2004) ; Que la société MN Productions, filiale de la société U.
Source officiellesoc
613724d7cd58014677418cbc
14 décembre 2006
14 décembre 2006
août 2000 en temps voulu pour la venue du commissaire aux comptes le 6 novembre 2000 et la remise des documents comptables aux représentants du personnel le 15 novembre, Mme X... contestait formellement
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893dd
3 octobre 2007
3 octobre 2007
RECOUVREMENT) a demandé à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon, de régulariser sa situation au regard de la contribution sociale de solidarité pour les années 2001, 2002 et 2003
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d8
13 mars 2008
13 mars 2008
La SNC SETIG a formé 21 août 2004 une réclamation, qui été rejetée par décision du directeur des impôts du 25 janvier 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf2
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Ainsi il résulte des accords d'entreprise du 7avril 2004, du 8 décembre 2005 et du 29 novembre 2006, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88d
7 mars 2008
7 mars 2008
au 31 décembre 2001, la somme de 267,19 euros HT (abattement de 30%), - pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, celle de 315,92 euros HT (abattement de 20%), - pour la période du 1er
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02069
27 novembre 2013
27 novembre 2013
inférieur de 584 000 ¿ au prévisionnel, qu'en 2002, il a été de 1 724 000 ¿, en 2003 de 1 773 000 ¿ et en 2004, de 2 077 000 ¿ ; Par ailleurs, l'employeur tisse un lien de causalité entre l'inactivité
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5c
20 février 2008
20 février 2008
décembre 2002, délai ultérieurement reporté d'un commun accord au 31 décembre 2003.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f22
16 octobre 2007
16 octobre 2007
AA... a interjeté le 6 janvier 2006 appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 12 décembre 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c3
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Par lettre du 22 septembre 2006, il a été informé par son employeur de ce qu' "en application de l'accord du 23 novembre 1994 et du décret no2005-306 du 31 mars 2005, ...., à compter du 1er octobre 2006
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02020
19 septembre 2012
19 septembre 2012
-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10579
3 mai 2018
3 mai 2018
) puis dans le cadre du dégroupage auprès de France Télécom en 2004 (pièce n°9 salarié), superviseur SDH en 2006 (pièce n°41 salarié), ingénieur dans une filiale du groupe Free en 2007 (pièce n°12 salarié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210067
21 janvier 2016
21 janvier 2016
étant applicable à compter du ler Janvier 2006, une demande de remboursement portant sur les exercices 2003 à 2005 était parfaitement recevable.
Source officielle15e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3463
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Une nouvelle saisine du juge de l'exécution est intervenue pour la période comprise entre le 13 mai 2001 au 23 avril 2008, lequel par jugement avant dire droit du 25 novembre 2009 a ordonné une expertise
Source officielle1ère chambre civile B
6163b52b1669d540ac7baa55
30 mars 2010
30 mars 2010
réclamées par l'OPAC et non contestées étaient les suivants: année 2004 2.195,28 euros année 2005 2.234,85 euros année 2006 2.330,40 euros Attendu que pour les années 2007 et 2008 le Tribunal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02174
17 décembre 2013
17 décembre 2013
accident du travail le 31 janvier 2008, bénéficiant d'arrêts continus jusqu'au 20 février 2009 et que la société Tsindy ultra a été placée en liquidation judiciaire le 12 août 2009- la société A...étant
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd58
21 décembre 2008
21 décembre 2008
ses fonctions opérationnelles ; Révoqué de ses fonctions de membre et de président du directoire le 20 février 2004, il a été convoqué, par lettre du 8 mars 2004, à un entretien préalable pour le 19
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bf
13 juillet 2011
13 juillet 2011
La société Réagroup est venue aux droits de la société RFA en 2005. Il refusait l'entretien annuel d'évaluation prévu au 4 avril 2005 et les entretiens annuels 2007/ 2008, 2008/ 2009, 2009/ 2010.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00530
27 mars 2019
27 mars 2019
93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux
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