défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus de délit d'exercice illégal de la pharmacie, pour la vente de plantes médicinales en gélules ; "aux motifs que : "le conditionnement

ni d'aucune autre disposition issue du décret que le produit faisant l'objet de l'importation parallèle devrait présenter une identité de conditionnement avec le produit de référence mis sur le marché

Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre de l'application des peines, en date du 30 janvier 2007, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu les mémoires personnel et

L'article 13 de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 dispose que : " 1.

        La Commission estime dès lors que le requérant ne peut, en se fondant sur cette disposition, se prévaloir d'un droit à bénéficier de la liberté conditionnelle ou à

A..., doit être regardé comme demandant au tribunal de le placer en liberté conditionnelle et l’expulser vers son pays d’origine. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin

A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder à son expulsion vers

n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions

Considérant que l'article 1er de la loi du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires, dans

La société STOCKALLIANCE a confié à la société TRANSPORTS BIZOT plusieurs opérations de transport livraison, à destination de divers centres commerciaux de la région parisienne, de marchandises conditionnées

promesse synallagmatique de vente, n'est pas fautif le défaut de régularisation par le fait du bénéficiaire si, à la date convenue, le droit de propriété du promettant sur la chose vendue est lui-même conditionnel

En mars 2002, il devint éligible à une libération conditionnelle, et la Commission de libération conditionnelle recommanda son élargissement.

le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT

décision, fondée sur le non-respect d’une interdiction du territoire français, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que dans le cadre du régime de liberté conditionnelle

domiciliée [...], contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité de Marseille, dans le litige l'opposant à la Société méditerranéenne d'applications thermiques et de conditionnement

Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive.

L'article L.442-6, I, 1, 2° dispose dans sa version applicable au litige que : I.