Proceedings for the dissolution of the applicant association On an unknown date, the Opole Regional Prosecutor lodged an appeal with the Opole Regional Court against the decision of 21 December 2011.

Bernard A..., domicilié [...]                             , 4°/ à la société L'Auxiliaire, dont le siège est [...]                                  , 5°/ à la société Groupe Minot, société par actions

Par jugement du 14 janvier 2010, le Tribunal de Grande Instance de Lyon, Chambre Familiale, a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil, - prononcé la dissolution

doit ainsi être considérée comme un abus de pouvoir ; - ils ne sont pas redevables de la dette de l'association syndicat libre les dépendances du château de Morigny ; en effet, la preuve de la dissolution

d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou

Et statuant à nouveau -juger que l'existence de l'association syndicale libre [Localité 6] du Ventoux était avérée compte tenu de sa dissolution en octobre 2022.

C... a été engagé, en qualité d'aide technique groupe 6, emploi prévu par l'article 10 de la délibération no 95-129 AT du 24 août 1995 portant création de cabinets auprès du président et des membres du

terroriste ; / k) la participation aux activités d'un groupe terroriste, y compris en lui fournissant des informations ou des moyens matériels, ou toute forme de financement de ses activités, en ayant

terroriste ; / k) la participation aux activités d'un groupe terroriste, y compris en lui fournissant des informations ou des moyens matériels, ou toute forme de financement de ses activités, en ayant

terroriste ; / k) la participation aux activités d'un groupe terroriste, y compris en lui fournissant des informations ou des moyens matériels, ou toute forme de financement de ses activités, en ayant

des travaux publics d'Aquitaine ; que Mme [K] a été engagée le 21 juin 2000 par l'Association en qualité de coordinatrice destinée à mettre en place ce dispositif ; que l'Association a décidé de sa dissolution

[H] [Y], associé de la société GROUPE ACTICONSEIL. Le GIE employait trois salariées.

majoritaire, elle a conclu le 30 décembre 2008 avec le Centre médico-chirurgical des jockeys et le groupement un accord prévoyant qu'elle adhérait de nouveau à ce groupement, dans les conditions de la

Il résulte de l'instruction que, la SARL Jeff Expo ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée par une décision de son assemblée générale du 1er juillet 2014, publiée le 30 juillet 2014, le compte de

. [***] Pour la distribution de prothèses médicales, Patrick Y... a dirigé un groupe de sociétés, dont il avait le contrôle, comprenant notamment :- La SA Procom,- la SARL Prolig, ultérieurement dénommée

G... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société STS Group, 2°/ à M. B... F..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

communes au fonctionnement des sociétés de droit privé et à l'article 3 du décret n° 85-491 du 9 mai 1985, relatif aux modalités de représentation des communes, des départements, des régions et de leurs groupements

Faits La société anonyme [O] [Q] est l'organisme de financement du groupe de télécommunication [O] qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.