AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02423
2 décembre 2009
2 décembre 2009
d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse et que l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur dans un document
Source officiellePage 51 sur 6534
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237730
24 février 2006
24 février 2006
leur requête par les mêmes moyens, tout en précisant qu'ils demandent la suspension de la décision expresse de refus de visa du 9 février 2006 et sollicitent que ne soit pas pris en considération un document
Source officielle