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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02423

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse et que l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur dans un document

Source officielle

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237730

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

leur requête par les mêmes moyens, tout en précisant qu'ils demandent la suspension de la décision expresse de refus de visa du 9 février 2006 et sollicitent que ne soit pas pris en considération un document

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00249_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101920_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00402

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

entend fonder sa décision, et disposer à cet effet d'un délai suffisant ; qu'en retenant que le respect des droits de la défense n'aurait pas exigé "la communication d'un document

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836577

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303763_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des ressources humaines, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions attaquées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200423

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

l'ensemble des pièces du dossier, il convient de constater que l'incident en date du 19 juin 2005dont la nature professionnelle est alléguée n'a été constaté visuellement par aucun témoin, et qu'aucun document

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028426421

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

de permis de construire soit accompagné d'un " projet architectural " ; que ce même alinéa précise sa vocation et son contenu en disposant qu'il " définit, par des plans et, le cas échéant par des documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c672

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Le document intitulé " certificat psychologique" dressé le 18 septembre 2007 par Monsieur K... au seul vu de quelques documents écrits de la main de Madame D... ne saurait contredire le constat et les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101039

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

médecin anesthésiste, la cour d'appel a violé l'article L 1111-2 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QUE seuls les résultats de la consultation préanesthésique doivent être consignés dans un document

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491701.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

impliquant la personne humaine, une information est délivrée à la personne qui y participe par l'investigateur ou par un médecin qui le représente. () / Les informations communiquées sont résumées dans un document

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6971ecc4cdc6046d4738cf53

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

véhicule depuis juin 2017, et d'en payer l'assurance, ce qui n'est pas contesté par l'intimée, qui soutient en effet qu'il lui avait été prêté en attendant qu'il soit vendu au Maroc et en l'absence de document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511368_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que faute de document écrit attestant d'un rendez-vous en préfecture, il risque de ne pouvoir accéder à l'emploi pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515313_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500359_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311440_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Tarascon au titre de la zone agricole et de l'article L. 151-11-2° du code de l'urbanisme : le projet dont le changement de destination est envisagé n'a pas été identifié en tant que tel dans les documents

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2320594_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300512

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

partie en litige, - sur les plans cadastraux, la partie revendiquée devant le presbytère n'a jamais été représentée comme une parcelle affectée à un compte de propriétaire ; qu'ainsi, en l'absence d'un document

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05704

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

d'accueil limitée et ne porte préjudice ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites et ne dénature pas les paysages ; que ces éléments, nonobstant les documents

Source officielle