de l'homme et des libertés fondamentales ; 5° / qu'il ressort de l'ordonnance du président délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, que les exposants n'ont pas bénéficié d'un double

motifs qu'il n'est pas de bonne administration de la justice que d'évoquer les points non tranchés par le Premier juge qui a ordonné sursis à statuer et de frustrer ainsi les parties du privilège du double

étant, ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges, seule à même de correspondre à une répression adaptée aux faits reprochés (arrêt p. 6) ; "1 ) alors que, les garanties propres au double

degré de juridiction au profit de la salariée.

degré de juridiction interdit de soumettre à la juridiction du second degré un litige dont la juridiction du premier degré n'aurait pas préalablement connu ; que la demande de la société Albingia qui

Par un quatrième moyen, il soulevait l’absence d’un double degré de juridiction. 13 .     La Cour de cassation rejeta les pourvois par un arrêt du 16 février 2011.

Il invoquait l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale).

Dans cette décision la cour constate que la mesure de radiation a privé le requérant du double degré de juridiction c'est-à-dire de la possibilité de faire juger son affaire tant en fait qu'en droit.

par le double degré de juridiction c- et porte ainsi atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant la justice régissant le domaine de la responsabilité '; qu'il fait valoir que les sociétés

[E], qui n'a en conséquence pas comparu devant la juridiction de première instance, et ainsi été privé du bénéfice du double degré de juridiction.

l'indemnité de rupture soutenant que le tribunal n'avait aucunement statué sur la fixation des créances au delà du principe et qu'il n'y avait pas de motif légitime de lui faire perdre le bénéfice du double

cessation du contrat soutenant que le tribunal n'avait aucunement statué sur la fixation des créances au-delà du principe et qu'il n'y avait pas de motif légitime de lui faire perdre le bénéfice du double

L'AGS s'y oppose exposant que l'évocation porterait atteinte au principe du double degré de juridiction. Le liquidateur ès qualités ne conclut pas spécifiquement sur la demande d'évocation.

Monsieur [N] [V] demande à la Cour d'évoquer le litige, en raison de son ancienneté ; Considérant que la Fédération Française de Football s'oppose à cette demande, au motif qu'elle serait privée du double

degré de juridiction.

degré de juridiction.

moment prendre de nouvelles mesures, notamment sur la demande des parties, d'autre part parce qu'il convient de conserver autant que possible la possibilité de permettre aux parties de bénéficier du double

Sur les autres moyens, la cour considère :- sur le 1" moyen tiré d'une nullité de l'ordonnance et de l'absence de double degré de juridiction, et le 2ème moyen tiré d'une atteinte aux droits de la défense

PORTE ATTEINTE A AUCUN DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, NOTAMMENT CEUX DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA JUSTICE ET DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE MECONNU LA REGLE DU DOUBLE

Hervé et la Maf demandent à la cour de : - déclarer les Consorts [G] et toute autre partie irrecevables en leurs demandes formées contre elles pour défaut du respect du double degré de juridiction ;