Tel est le cas de la clause limitant l'activité prévue au bail (Com. 11 mai 1999, n° 97-10015), de la clause stipulant un droit de préférence au profit du bailleur (Com. 13 févr. 2007, n° 06-11289, Bull

Z... avait régulièrement exercé son droit de préemption sur les actions de la SAS X... le 28 août 2007, puis manifesté sa volonté d'en obtenir la délivrance en justifiant de la disponibilité du prix, et

privé ou de droit public et sous condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ... : ... 2° Les immeubles expropriés en vue : - de

Kerrar, avocats au barreau de Lille, INTIMÉES SAS Jean Caby, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège agissant en qualité de représentant des droits

J..., ordonné avant dire droit une expertise médicale sur l'enfant et condamné Madame F... à payer pour le compte de l'enfant une indemnité provisionnelle de 30.000 €, cette décision ordonnant par ailleurs

que sa mise en oeuvre reste subordonnée à l'exercice préalable d'une poursuite en recouvrement forcé qui seule, permettra ensuite au prêteur de disposer des attributs de son privilège, à savoir, un droit

et droits immobiliers, et exceptionnellement l'aliénation de ceux des immeubles devenus utiles à la société au moyen de vente échange ou apport en société ».

tard le 31 mai 2005, elle ne précisait pas que ce délai serait sanctionné par l'irrecevabilité des demandes parvenues au delà de cette date ; que l'assemblée générale décidait par ailleurs de donner un droit

garantie par une inscription d'hypothèque conventionnelle publiée le 26 avril 1991 auprès du 1er bureau des hypothèques de [Localité 5], renouvelée les 10 mars 2000 et 24 décembre 2009, sur les biens et droits

de Grande Instance de BÉTHUNE statuant en matière commerciale pour voir dire que la notification du projet de cession telle qu'elle avait été réalisée ne lui permettait pas d'exercer normalement son droit

Il estime que si la cour retenait l'application d'un plafond de garantie, il devrait surseoir à statuer sur la demande de la CPAM en raison du droit de préférence de la victime, mais non sur le remboursement

compte du maître de l'ouvrage, elle ne pouvait que lui écrire que la société ne s'opposait pas à cette transaction au prix indiqué par le notaire, puisque l'hypothèque ne conférait au créancier qu'un droit

Par application de l'article 25 de la loi du 21. 12. 2006 et du droit de préférence de la victime sa créance étant entièrement absorbée par l'exercice de ce droit en ce qui concerne les sommes versées

de mettre à la charge du centre hospitalier Louis Jaillon au titre de ce poste de préjudice une indemnité de 20 885,75 euros et d'allouer à Mme H, qui bénéficie en tant que victime de l'accident du droit

de mettre en place la solution de refinancement de la société ; AUX MOTIFS QUE sur l'abus de majorité, le tribunal a retenu que l'article 7 des statuts de la société conférait aux actionnaires un droit

entre les parties sur la réalisation de la vente, à la condition que les différents travaux mis à la charge de la SCI Barbe Torte par la promesse de vente du 25 septembre 2007 soient réalisés et que le droit

par le docteur J... et que la créance s'imputant sur le poste dépenses de santé actuelles lequel comprend nécessairement cette somme qui revient à la mutuelle en tout état de cause, l'application du droit

auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers () sont considérés comme biens immobiliers () ".

du dommage corporel en prévoyant un recours poste par poste des tiers payeurs avec un droit de préférence pour la victime, avec pour conséquence que la créance de la CPAM au titre des dépenses de santé

compte du maître de l'ouvrage, elle ne pouvait que lui écrire que la société ne s'opposait pas à cette transaction au prix indiqué par le notaire, puisque l'hypothèque ne conférait au créancier qu'un droit