[D] ; - constater que ces occupants sans droit ni titre sont entrés dans l'immeuble par voie de fait ; - ordonner l'expulsion immédiate de M. et Mme [X] et de M.

Il n'y a pas lieu eu égard à ce qui précède de condamner la collectivité requérante à verser une somme sur ce fondement aux occupants sans droit ni titre de la plaine aux jeux.

A... et de tous les occupants sans droit ni titre la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - depuis le mois d'avril 2022, plusieurs véhicules utilisés à des fins de résidences mobiles occupent sans droit ni titre des parcelles communales situées Avenue Jeannette Prin à

[G] est occupant sans droit ni titre, - ordonner l'expulsion de M.

Il est constant que les personnes dont s’agit ne justifient, à ce jour, d’aucun droit ni titre pour cette occupation.

Omega Energies Industries est occupant sans droit ni titre, Ordonne en conséquence à la S.A.S.

Les occupant sans droit ni titre n'étant ni présents ni représentés ; La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, à 10h30. Considérant ce qui suit : 1.

ou de renouvellement ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre. () ".

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