et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

De X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que la reconnaissance

chef de dénonciation calomnieuse contre Claude X..., la chambre d'accusation constate l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; qu'elle relève que la prescription n'a pas été valablement

; que pour déclarer valable la procédure diligentée par la Caisse primaire d'assurance maladie, les juges du fond se sont retranchés derrière le fait que "la notification se fait par courrier simple car

de deux arrêts rendus les 10 mars 1992 et 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Pétronille B..., veuve Z..., ayant demeuré résidence Les Cactus ..., et aux droits

droits indirects [Localité 3], après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M.

cour d'appel de Toulouse (3e chambre ), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...]                             , venant aux droits

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1997), que la société civile immobilière du ..., aux droits

fondé son refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité ; quà la suite de la notification qui lui avait été faite le 9 janvier 1988 par le locataire, qui avait demandé à bénéficier de ses droits

valoir qu'en application de l'article 561 du code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue par l'autorité de chose jugée du jugement qui lui était déféré et devait rejuger en fait et en droit

ont formé le pourvoi n° F 24-21.422 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Blom Bank Sal, société de droit

car une telle notification ne pouvait valablement être faite au mandataire de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 )"alors qu'aucun délai n'est imparti à l'assureur pour notifier

1953 étant d'ordre public de protection, les parties peuvent renoncer à son bénéfice si cette renonciation intervient en pleine connaissance de cause, de manière non équivoque, après l'acquisition du droit

d'exploiter une marque pourtant reconnue valable la cour d'appel a violé les articles 4 et suivants de la loi du 31 décembre 1964 ainsi que l'article 1382 du Code civil ; alors d'autre part que la

Jean-Louis B..., les a donnés en location meublée à Mme X..., agissant pour le compte de sa fille Sylvie ; Attendu que pour déclarer valable le bail du 10 juin 1982, l'arrêt retient que le fait qu'un

[A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 26 mars 2021, qui, pour maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable

[S] avait valablement assigné M.

et Y..., à la société MMA VIE, sans qu'il soit joint de mandat spécial donné pour ce faire à ce conseil, ne peut être constitutif d'un droit de renonciation valablement exercé ; qu'il en est de même de