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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0315DEC003870403

Admin. suprême

15 mars 2005

15 mars 2005

En droit finlandais, la libération conditionnelle serait un privilège.

Source officielle

Page 51 sur 1539

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CA

5ème Chambre

69f43c28cdc6046d472dd895

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La Cour européenne des droits de l'homme juge que le droit au respect du secret médical n'est pas absolu, mais qu'il doit en être tenu compte au même titre que le droit de la requérante à une procédure

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220688

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

" comme " l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de gaz à usage médical, en vue de leur distribution en gros et en l'état ", pour préciser qu'il s'agit des seuls gaz à usage médical " conditionnés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0530JUD002337815

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

    LE DROIT INTERNE, LA PRATIQUE INTERNE ET LES DOCUMENTS INTERNATIONAUX PERTINENTS A.     Le droit interne pertinent 16.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

êt N.Ac/Suisse

ECLI:CEDH:002-11491

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion) (Conditionnel) (Soudan);Violation de l'article 3 - Interdiction de

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

68f1d74b7ffb526292dd6e8f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[S] [C] a été embauché le 29 juin 2017 par la société LA VIE SAINE, venant aux droits de la société ATY (ci-après LA VIE SAINE), par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de conditionnement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-45

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (Conditionnel) (Jordanie)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1964:1216DEC000173162

Admin. suprême

16 décembre 1964

16 décembre 1964

D'après lui, tout condamné a droit au bénéfice d'une mesure de libération   conditionnelle pour peu qu'il réponde aux exigences du législateur   en la matière.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Brogan et autresc/Royaume-Uni

ECLI:CEDH:002-13196

Admin. suprême

23 mars 2021

23 mars 2021

Le requérant fit plusieurs demandes de libération conditionnelle, en vain.

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d133

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

publicité fausse et de nature à induire en erreur sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur cette nouvelle infraction, distincte de celle visée par la prévention, sans violer les droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325819_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision d'attribution conditionnelle du 25 septembre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd3b885a8d4ea4113e467c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Les clauses du contrat précisent expressément le caractère ferme de la première phase de travaux, les suivantes étant définies comme conditionnelles, et n'ouvrant droit à 'aucun dédommagement pour l'entrepreneur

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73652cdc6046d479a6bd3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'tendinite épaule droite et gauche'.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-89

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, et a depuis longtemps passé des accords d’extradition avec les Etats contractants.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56789

Admin. suprême

11 juin 1998

11 juin 1998

après sa libération conditionnelle.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cd4cdc6046d47e3a8d4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à létranger au cours de la mesure de rétention.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cd8cdc6046d47e3a9da

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à létranger au cours de la mesure de rétention.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4fb

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191 à 201, 222, 223, 732, 733, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064755

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant, en deuxième lieu, que les principes fondamentaux tirés de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui régissent les condamnations pénales, notamment le principe de

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005142_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à leur arrivée, et pour des opérations de déchargement, de préparation par équeutage et ébarbage, de conditionnement et d'expédition d'échalotes, oignons, et ail.

Source officielle