X... relative à la rémunération de ses droits d'auteur cédés à France 3, formée pour la première fois le 29 janvier 2009 au cours de l'instance introduite le 17 octobre 2006, antérieurement à la date d'entrée

1991, l'entreprise fut réorganisée en une société par actions, à capital public, et continua à utiliser dans sa production industrielle l'invention du requérant sans pour autant verser à celui-ci des droits

C'est dans ces circonstance que monsieur [B] [C] a, selon actes d'huissier du 29 septembre 2011 fait assigner madame [D] [O] et mademoiselle [Q] [G] en contrefaçon de ses droits d'auteur et concurrence

nul, *dit que le panneau FOLD est protégeable au titre de la propriété intellectuelle accordée par l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle et que la société MAROTTE détient les droits

procédure d'information dans le domaine des normes et règlementations techniques ; Vu la directive n° 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit

Alain Y...), facture du 02 octobre 1996 établie par Mme Marie X... pour un montant "droits d'auteur forfaitaires" de 6.000 F. (914,69 ¿), note comptable de la société MAGNARD du 31 octobre 1996, (2) -

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Alain X... des chefs de vol, d'atteinte aux droits

Sur la protection des bijoux revendiqués au titre du droit d'auteur Les dispositions de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle protègent par le droit d'auteur toutes les 'uvres de

d'auteur, - condamner le GIE MONSIEUR STORE à payer à la société DECEMBER la somme de 150 000 HT en réparation du préjudice causé par les faits de contrefaçon de ses droits d'auteur, - ordonner au

patrimoniaux, une indemnité provisionnelle à laquelle seront condamnés in solidum les consorts [I] et la société CER, à valoir sur ses droits d'auteur égale à 100.000 €, l'obligation au paiement n'étant

pas tenu d'une obligation d'information et de conseil, à l'égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, quant à la nécessité de conclure, un contrat de cession de droits

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'en matière de droits d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la

A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE COMMUN IL RESULTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE, SI UNE SOCIETE D'EXPLOITATION DES DROITS

, en vertu de tout ou partie des droits d'auteurs qu'ils lui ont d apporté, afin de recouvrer en son nom propre, les redevances stipulées dans les contrats de représentation qu'elle conclut.

MOTIVATION 1 - Sur la demande principale en contrefaçon de droits d'auteur Moyens des parties 16.

13.203 ¿ en cotisations et celle de 2.359 ¿ en majorations de retard au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; Aux motifs propres, sur les droits d'auteurs versés aux rédacteurs

X... ainsi que les sociétés RM films international et Sinfonia films, cessionnaires de ses droits d'auteur, soutenant que cette autorisation était un faux et que la société Sami films avait donc exploité

à ses obligations de reddition des comptes et de paiement des droits d'auteur.

C'est dans ces conditions que la société ZRC a saisi le tribunal de grande instance de Paris selon acte d'huissier du 23 novembre 2010 en cessation des actes de contrefaçon de ses droits d'auteur et de

d'auteur, la contribution sociale pouvant de toute façon être perçue indépendamment du droit d'auteur ; que de même, étant étrangère au régime de la protection des auteurs, cette disposition ne contrevient