Services ont par actes du 2 au 4 août 1994, fait procéder à son encontre, notamment à des saisies-attributions, notamment entre les mains des sociétés Panavi, Thoury et Rault Distribution ; qu'au motif

pour obtenir le remboursement des sommes détournées, ont saisi le juge des référés qui a condamné à titre provisionnel Mme Y... à leur verser la somme de 325 000 francs; qu'ayant fait une saisie-attribution

X... a été engagé par la société Veha France, devenue société Quinn Groupe France, en qualité de directeur commercial par contrat de travail du 26 juin 2001 à durée indéterminée, prenant effet le 5 octobre

puisque le règlement est ainsi intervenu courant octobre 2023, cet arrangement ayant eu pour autre effet de suspendre l’application de tout autre disposition défavorable au prestataire.

Lanson depuis le 1er janvier 1992, s'est vu retirer l'ensemble des éléments indispensables à l'exercice de ses fonctions et a fait l'objet de mesures discriminatoires ; que certains salariés ont en effet

(l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à effet du 1er juillet 2011, en a sollicité l'attribution à effet du 1er juillet 2010. 2.

les saisies-attributions pratiquées, en ce qu'elles emportaient obligation à paiement des créances saisies entre les mains de tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et

La société BNP Paribas fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande, faute de qualité à agir, alors « que l'interruption de la prescription à l'égard d'une caution solidaire produit effet

X..., étaient antérieures à l'entrée en vigueur du décret du 27 octobre 1986 ; qu'en effet, en ce qui concerne M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2020), après avoir fait pratiquer, en vertu de deux sentences arbitrales, une saisie-attribution entre les mains de la société Egis international au préjudice

de l'industrie en qualité de gardien, a, par suite du transfert de l'entreprise de Montrouge à Lisses, accepté le 4 janvier 1983 cette modification de son contrat de travail qui avait en outre pour effet

Ils ont saisi la juridiction prud'homale le 22 avril 2021 à l'effet d'obtenir l'attribution de jours de récupération en application de l'article 5 de l'accord du 28 avril 2000.

la période de juillet 1989 à mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur de fixer les modalités d'exécution du contrat de travail pouvant donner lieu, le cas échéant, à l'attribution

exposés par Mme X..., le 26 septembre 1983, pour se rendre, en ambulance, dans une clinique d'Arles, alors d'une part, que le fait que le tribunal ait avant dire droit ordonné une expertise technique à l'effet

individuellement désignés et spécialement habilités ; que s'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'agent ayant consulté le fichier des personnes recherchées était expressément habilité à cet effet

Monsieur [Y] prétend en effet que Madame [D] a été précisément informée de sa situation précaire par le commissaire de justice qu’elle a mandaté lors de la première saisie attribution pratiquée le 2 septembre

S... pour obtenir le remboursement de cette indemnité ; que ce dernier a assigné le FGTI devant un juge de l'exécution en annulation des saisies ; Attendu que pour déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution

X... a, sur le fondement d'un jugement d'un conseil de prud'hommes assorti de l'exécution provisoire, fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de la société Security DBS (la société) ; qu'après