prises en charge par l'employeur étaient indues et devaient lui être remboursées par Mme [S], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 1235

G... comparaissait en personne, que la SARL Gestclaire était représentée par M.

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé sauf inaptitude constatée par le

Philippe Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

De plus, cette période n'est pas prise en compte dans l'ancienneté et, n'étant pas assimilé à du travail effectif, elle ne donne pas droit à congés payés.

directement ou par personne interposée, eu recours sciemment aux services de la société Prétory SA, employeur dissimulant l'emploi de ses salariés, que la prévenue soutient avec le ministère public que

Y... coupable de faux et usage de faux document administratif, et par voie de conséquence coupable d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail ; "aux motifs qu'Hesham X...

Pour déclarer recevables les demandes formées par les syndicats afin d'obtenir, pour la période du 17 mars au 10 mai 2020, la régularisation par l'employeur de la situation des salariés par l'attribution

SAS, identifiée sous le n° 928 931 278 RCS BORDEAUX (2024 B 3242), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication, commercialisation et livraison de béton prêt à l'emploi

durant la période de protection ; que M.

rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section b) au profit : 1°/ de l'URSSAF de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de la SCP Brouard-Daude, dont le siège est ..., prise

qui lui avaient été servies par les ASSEDIC auparavant ; que Gaétan X... avait d'ailleurs abandonné cette fonction dès qu'il avait retrouvé un emploi ; que dès lors l'article 423 de la loi du 24 juillet

de protection prend fin avant que l'inspecteur du travail n'ait pris sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié pour les faits commis pendant la période de protection, sans que

. ; que, le 12 juillet 1985, elle a été titularisée avec application du coefficient 229 ; que, le 8 décembre 1986, elle a été affectée à la sous-direction des prestations en qualité de conseillère

en la personne de M.

SBCMJ prise en la personne de Maître [G] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS [Adresse 9] domiciliée [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 6] non

est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve

Le 8 juin 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande en lui indiquant qu'elle ne pouvait bénéficier d'autres prestations que celles déjà octroyées (soit

la suite de l'automatisation d'un secteur de la société Henkel ayant entraîné la suppression de son poste de travail, elle avait refusé le reclassement qui lui avait été proposé ; Attendu que l'employeur

Il ajoute que son employeur n'apporte aucun élément de preuve permettant d'établir qu'il a procédé à une remise personnelle et effective des équipements nécessaires au télétravail.