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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2407648_20250228
28 février 2025
D souffre du syndrome de Gilles de Tourette et qu'il élève quatre enfants. 7.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502607_20250506
6 mai 2025
, mais le retentissement psychologique allégué n'est pas établi ; les propos inadaptés et grossiers qui lui sont prêtés ne sont pas établis ; il peut avoir des propos maladroits, mais jamais d'intention
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10594
3 mai 2018
à ses capacités physiques » lorsqu'il résulte de l'arrêt que le médecin du travail ne l'avait nullement déclarée inapte à ce poste à cette période puisque son premier avis d'inaptitude audit poste datait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201285
12 septembre 2012
Dès lors, l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés de la LOIRE qui était l'employeur au moment de la vaccination en cause a commis une faute en ne déclarant pas à la Caisse
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301175_20240402
2 avril 2024
Il fait valoir que le logement de Mme B est inadapté, le loyer étant trop élevé par rapport aux ressources de son foyer. Vu les autres pièces du dossier.
juge unique (5)
DTA_2009016_20230130
30 janvier 2023
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation eu égard à la date à laquelle il a sollicité un logement social et à l'inadaptation de son logement au regard de son état de
4ème Chambre
DTA_2007935_20230502
2 mai 2023
de 0 à 10 ans et un enfant de 2 à 10 ans.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515670_20251006
6 octobre 2025
est contre-indiquée, ainsi qu’en atteste un certificat médical ; la décision méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant ; contraindre l’enfant à intégrer une classe de CP inadaptée compromettrait son développement
3ème Chambre (J.U)
DTA_2310451_20250220
20 février 2025
A au motif que les éléments fournis par le requérant à l'appui de son recours ne permettent pas d'établir le caractère inadapté de son logement.
9ème chambre (J.U)
DTA_2312502_20251118
18 novembre 2025
dans un logement inadapté à leur situation et présentant un caractère insalubre ; - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.
8ème chambre (J.U)
DTA_2109330_20230321
21 mars 2023
, un logement d'une superficie de 46 m² comportant un loyer de 900 euros qui était inadapté à ses ressources et à la situation familiale, et insalubre ; - il a subi des troubles de toute nature dans
Magistrat Mme MEHL SCHOUDER
DTA_2500570_20260420
20 avril 2026
Elle soutient qu’elle a produit les pièces demandées par la commission de médiation et que le logement actuel, sur-occupé et avec un enfant ayant des troubles du comportement, est inadapté à sa situation
1ère chambre
DTA_2302599_20250218
18 février 2025
Mme A C a été embauchée, par l'association le mouvement pour les villages d'enfant devenue la fondation Action Enfance (FAE), le 1er juillet 2001 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée
DTA_2305022_20241122
22 novembre 2024
Elle soutient qu'elle est demandeuse d'un logement social depuis 2005 et que son logement est inadapté à sa composition familiale.
DTA_2216587_20250122
22 janvier 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les conclusions présentées par la requérante au nom de ses enfants mineurs doivent être rejetées. 5.
DTA_2107833_20230216
16 février 2023
Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions indemnitaires présentées par Mme C au nom de ses enfants mineurs doivent être rejetées. 5.
DTA_2408961_20260121
21 janvier 2026
C... et sa famille ait présenté un caractère inadapté antérieurement au 6 décembre 2023.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02055_20260331
31 mars 2026
Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique.
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900fd
11 janvier 2013
décidait de confier provisoirement l'enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance pour la soustraire aux pressions de ses parents et favoriser son développement dans un lieu neutre.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513403_20250519
19 mai 2025
mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 4.
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