Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 24 juin 1987), que la société Clause a cédé, le 23 mars 1987, à la société Matuszenski

Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond que Mme X... a contracté mariage avec M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE Y..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, S'APPUYANT SUR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI ETAIENT SOUMIS A LA COUR D'APPEL, ENONCE

D'OPPOSITION A UN PROJET D'ECHANGE, IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE EST SINCERE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE VALLAS N'A JAMAIS DONNE SUITE A SON CONGE ET ENONCE

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., titulaires l'un et l'autre d'une assurance sur la vie contractée auprès de la société La Mondiale, ont

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, EN STATUANT AINSI, D'AVOIR DENATURE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE 1968, SELON LESQUELLES, PAR SES ATERMOIEMENTS, X...

René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère

rendus en dernier ressort ; Que selon l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs de la demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le Conseil de prud'hommes se prononce

de ces textes, fixé une créance complémentaire du salarié au passif de la liquidation judiciaire et décidé que l'AGS doit garantir le paiement de cette créance ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui, comme elle faisait chaque jour, avait quitté à 13 heures son lieu de travail pour acheter son repas avec des

X..., qui avait été victime d'un accident du travail le 29 décembre 1995 a été licencié le 6 juillet 1998 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

relative à la résidence, sans caractériser un tel acte, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, si elle critique les énonciations

L'AFFAIRE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE PRESENTE PAR UN MAGISTRAT COMMIS A CET EFFET ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE CONSTATE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

DES CONCLUSIONS FIXE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET QUE LA DEMANDE ACCESSOIRE EN DOMMAGES-INTERETS CONCOURT AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE A DETERMINER LE TAUX D'UN RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

DEFINITIVEMENT ET SANS APPEL, QUE DES DEMANDES DONT LE PRINCIPAL N'EXCEDERA PAS LA VALEUR DE 3 500 FRANCS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE ATTAQUE (BORDEAUX

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 81-60 919 ET 81-60 920 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET FONDES SUR LE MEME MOYEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L420-1 DU CODE DU TRAVAIL

RENDUS EN DERNIER RESSORT, ET QU'AUX TERMES DU SECOND, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGENT EN DERNIER RESSORT TOUTES LES DEMANDES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 3500 FRANCS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X..., CHAUFFEUR AUX ETABLISSEMENTS SAMIER A ETE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES DEUX PREMIERS TOURS DE SCRUTIN QUI AVAIENT EU LIEU POUR L'ELECTION RESPECTIVEMENT DES DELEGUES