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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01248
16 octobre 2024
[D] [I], société qui, selon son rapport, a exercé depuis 2013 une activité de transports routiers de marchandises de manière habituelle, stable et continue sans avoir déclaré ni établissement en France
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01253
[K] [Z], société qui, selon son rapport, a exercé depuis 2013 une activité de transports routiers de marchandises de manière habituelle, stable et continue sans avoir déclaré ni établissement en France
Procédures Collectives
69f46a1ccdc6046d47314bdb
28 avril 2026
2026000152 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 04/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS JOKER TRANSPORTS
Cour d'Appel
S.A.R.L. TRANSPORTS REVIGLIOc/Société PACKARD BELL B
6253c9acbd3db21cbdd89008
24 janvier 2007
TRANSPORTS REVIGLIO pour la réalisation de l'opération et elle s'est ainsi de fait muée en commissionnaire de transport, sa responsabilité en tant que garant des avaries ou des pertes de marchandises étant
1ère Chambre
DCA_24NT01970_20250204
4 février 2025
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a assujetti la SAS Bretagne Transports 56, qui exerce une activité de transport routier des produits de la mer et produits frais, à des cotisations
Chambre Procédures Collectives 3
69e58a90cdc6046d47d9f906
22 janvier 2025
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL ALPHA COLIS 4 Impasse des Chèvrefeuilles (La Chapelle-Achard) 85150 Les Achards Activité : Transport routier de marchandises à titre onéreux pour le compte
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501954_20260428
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024 et un mémoire en intervention volontaire enregistré le 6 juin 2024, L'Union Régionale des Transporteurs Publics Routiers de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162a32836ab09eb9a2fd83b
6 juin 2013
souscrite une assurance marchandise transportée tous risques, auprès de la société d'assurance CNA; que le connaissement signé à Tianjin le 11 décembre 2009 présente comme destinataire, la société OPEN
Chambre 8
69a2588dcdc6046d47fdd15c
2 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 2 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10250 N° PCL : 2025PC00448 SAS LAST MILES TRANSPORTS N° RG : 2025AL00908 DEBITEUR SAS LAST MILES TRANSPORTS C/o ADCM
6079a8729ba5988459c4d4e2
16 janvier 2001
François, contre le jugement du tribunal de police d'Aurillac, en date du 17 mars 2000, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 1 000 francs d'amende
PC- LUNDI
69f076a8cdc6046d47d0decf
27 avril 2026
[Adresse 1] Activité : Les transports routiers nationaux et internationaux de marchandises.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00032
17 janvier 2018
D... , engagé en qualité de conducteur routier le 23 mai 2005 par la société Frigo location devenue la société Xpo Transport Solution Sud, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2012 ;
pl
60793aab9ba5988459c3c251
24 mai 1968
de transports et des services publics autorisés faisant commerce du transport sur routes, ce qui était le cas de la Compagnie des tramways électriques de Constantine ; Mais attendu que les articles 1er
1ère chambre civile A
6162f6f6b807dfe813d29777
31 mai 2012
de transport public routier de personnes, en vertu des dispositions de l'article trois du décret 87 - 242 du 7 avril 1987 - dire que cette infraction à l'exercice de l'activité de transporteur routier
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb883fcbed0d66a50e12fd
27 février 2019
La société Azimut Trans, ci-après Azimut, est spécialisée dans le transport routier.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00883
18 octobre 2016
entraîne un transfert de responsabilité sur l'entreprise ayant souscrit la déclaration de placement sous ce régime).
2e chambre sociale
6363683e37e31b7f744449a0
2 novembre 2022
déterminée à temps complet au motif d'un accroissement temporaire d'activité en qualité de conducteur routier, groupe 5, coefficient 128 M, régi par la convention nationale des transports routiers et
6137213bcd580146773f2128
29 mai 1990
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'ayant été chargée par la société Corimex d'un transport de papier par route
Ouvertures - chambre du conseil
69b658b7cdc6046d47ba8170
8 juillet 2025
Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET pour le Président de Chambre empêché et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 02/07/2025, l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00820
7 avril 2010
doit dès lors être confirmé en ce qu'il a condamné la société Transport Chalavan et Duc à payer à M.
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