DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

G. 3990 / 04) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 17 mars 2006 APPELANTE : Brigitte X... épouse Y...

. / Maria Y... divorcée Z... Arrêt rendu le VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M.

Le 23 avril 2012, Mme [D] a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille.

12/ 06/ 2007 ARRÊT No602 NoRG : 04/ 02228 MLA/ SLD Décision déférée du 11 Mars 2004- Tribunal de Grande Instance de FOIX-03/ 99 Mme FITTE-VALLEE Ilka X... épouse Y...

Y..., avocat, dans une instance en divorce, et a conclu avec lui une convention d'honoraires prévoyant le versement d'un honoraire de diligences ainsi que d'un honoraire de résultat égal à un pourcentage

Par assignation délivrée par dépôt en l’étude le 29 juin 2022, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [D] [X] épouse [J] a introduit une procédure en divorce

X..., dans l'instance en divorce l'opposant à son épouse, a confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocat ; que, reprochant à celle-ci de ne pas avoir fait réitérer par acte authentique l'accord

de DOLEen date du 23 mars 2005 RG No 03/200Code affaire : 20EDemande en divorce pour fauteJean-Paul COUHET-GUICHOT C/ Sylvie Y... épouse X...

: EN DIVORCE le fondement des articles 94 et suivants du code de la famille marocain EPOUX DEMANDEUR Madame [N] [M] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] - (MAROC) de nationalité

date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, -Homologuer la convention portant sur les effets du divorce.

Le 23 FEVRIER 2001, le Tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 00/266 et de l'instance enrôlée sous le numéro 00/1217.

X... d'une part, et Mme Y... d'autre part, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé leur divorce aux torts partagés ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Y... invoquait l'adultère de son

de MULHOUSE, ce dont il résultait que la décision quant au divorce n'avait pas acquis autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant néanmoins, pour rejeter sa demande de report des effets du divorce que

Jean Toussaint X...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

L'épouse a présenté une requête en divorce le 30 mars 2007 et, par ordonnance de non-conciliation rendue contradictoirement le 3 mai 2007, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance

UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 254 ET 255 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE PRESCRIT LES MESURES QUI SONT NECESSAIRES POUR ASSURER L'EXISTENCE DES EPOUX

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un arrêt du 2 juin 1997, la cour d'appel de Paris a prononcé le divorce de M.