à éviter d’être renvoyés par un État contractant doivent avoir épuisé les voies de recours internes ayant un effet suspensif avant de solliciter des mesures provisoires.

Sur le non-épuisement des voies de recours internes a) Quant au grief tiré de l’article 6 (art. 6) de la Convention 30.

Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable

Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable

Le requérant avait introduite le 31 décembre 1964 une première requête (No 2396/65) qui fit l'objet d'une décision de rejet de la part de la Commission le 15 décembre 1967 au motif de non-épuisement des

En droit Article 35 § 1 ( épuisement des voies de recours internes )   : La procédure qui en Turquie permet de former un recours individuel auprès de la Cour constitutionnelle représente un recours

financière ; qu'en outre, la durée de l'interdiction de concurrence étant d'un an à compter du départ effectif du salarié, et celui-ci ayant quitté l'entreprise à compter du 28 mai 1999, la clause avait épuisé

Hongrie (déc) - 53461/15 Décision 21.11.2017 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Non-exercice d’un recours individuel après le rejet d’une action collective basée

Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

Grèce - 30226/09 Arrêt 9.10.2014 [Section I] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Nouveau recours à épuiser relatif à la durée de la procédure devant les juridictions administratives

sa compétence ; que, tel est le cas en l'espèce, la restitution ayant été demandée le 24 avril 2000 alors que la cour d'assises a épuisé sa compétence en janvier 1998 ; " alors que, d'une part, aux

A au ministère de l'agriculture et de la pêche avait été fixée au 17 avril 2008 en vue de lui permettre d'épuiser ses droits à congé annuel et d'utiliser les jours inscrits sur son compte épargne-temps

et d'avoir prononcé des mesures d'interdiction, de confiscation et destruction alors, selon le moyen, que donne lieu à épuisement du droit du titulaire sur sa marque la mise dans le commerce des produits

comparu à l'audience assisté de son avocat ; qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ; qu'aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé

Il ne peut dès lors être considéré que ces derniers ont épuisé les voies de recours qui leur étaient ouvertes en droit français.

Le grief des quatre premiers requérants est déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, bien qu’il ait été déposé avant l’instauration du nouveau recours.

.) - 4860/09 Décision 26.3.2013 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Mise en place, conformément à la procédure de l’arrêt pilote de la Cour, d’un recours en droit

.) - 70478/16 Décision 6.6.2017 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Nouveau recours à épuiser pour contester les mesures prises en application