Par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseils en propriété industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant,

(pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mylan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété

littoral, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Atalian propreté, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Atalian propreté PACA et

sols de la commune, était interdite, compte tenu, d'une part, de la nature boisée de ladite zone devant être protégée à ce titre, d'autre part, de la proximité du rivage de la mer, faisant que la propriété

; 2°/ que la publication du commandement de payer valant saisie immobilière emporte limitation du droit de propriété du débiteur saisi en rendant le bien indisponible, en en restreignant l'usage ainsi

X..., exploitant une propriété appartenant à un groupement foncier agricole (GFA), et ce groupement ont chargé la société Bellin, assurée par la société Via assurances Nord et Monde (compagnie Via), de

délits prévus par l'article 441-1 du même Code encourent également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception

, la valeur vénale actuelle de ladite propriété est estimée à 760 000 euros ; que M.

Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, a accueilli par le second arrêt la demande en revendication ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

crédit reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir accueilli sa tierce opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt relève qu'il est expressément convenu au contrat litigieux que la propriété

Invoquant l'inexécution par la société AS immobilier de ses obligations, la société Action peinture a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de ces astreintes.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Elior services propreté

Y... avait soulevé une exception de communication de pièces en adressant sommation à son adversaire de lui communiquer les pièces qu'elle entendait produire ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision,

Z... sur les conséquences de l'exploitation par celui-ci d'une cabine de peinture édifiée par ses soins sur sa propriété, un jugement du 23 février 1989 a condamné, à peine d'astreinte, M.

Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété

droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier, pour un prix de 11 300 000 francs dont 3 000 000 francs, devant être versés dès que le coefficient d'occupation des sols s'appliquant à l'entière propriété

de Monsieur [Z] [E] ; o Décrire les travaux réalisés par les consorts [U] et [G] affectant la propriété de Monsieur [E] ; o Dire quels travaux sont nécessaires pour remettre l'immeuble de Monsieur [E]

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement des S.C.E.A.

de la propriété située à [Localité 10] (Saône-et-Loire) dite « [Etablissement 1] », * du tiers indivis en nue-propriété de plusieurs parcelles sur la commune de [Localité 10], * du tiers indivis en

pour sa part, elle n'avait repris aucun des moyens affectés par la société ISS propreté à l'exécution de ce marché mais, ayant emporté l'appel d'offres en raison de sa proposition de mettre en oeuvre