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88 646 résultats pour « exercice de la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9d3cdc6046d47add434

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00473

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

X..., en vertu de l'article 18 du règlement, d'exercer sur le territoire d'un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de l'État d'ouverture, dont l'exercice, à la place de

Source officielle
CC

civ3

6137236bcd580146774098c2

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

, d'abord incertaine et variable dans son montant, a pu être arrêtée et déterminée et que le premier juge avait constaté que le montant des charges réclamé par la société Mach Electronic pour les exercices

Source officielle
CC

civ3

613724cdcd5801467741878e

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

X..., copropriétaire, par ses ayants droit pour les exercices courus du 1er septembre 2001 au 31 août 2003 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner au paiment de sommes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00498

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Il en résulte que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement. 6.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f56c83cdc6046d4748ee25

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues.

Source officielle
CC

civ2

6137248ecd58014677416799

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 2003), que la banque BNP Paribas (la banque) ayant exercé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

du code civil, les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab51cdc6046d479bb94e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

locative à la somme provisionnelle de 19.413,20 €, Vu la dénonce à la société anonyme SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, créancier inscrit, en date du 9 avril

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100490

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Cependant, de telles fautes susceptibles d'engager la responsabilité de la BDAF n'ouvrent droit qu'à une éventuelle créance de dommages-intérêts venant en réparation du préjudice subi.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9e0c432ce7d11a6fff2

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00329

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

La société ASDE reproche à l'arrêt de fixer à la somme de 33 000 euros la créance des sociétés MJA et Axyme à son passif, alors « que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f727cdc6046d47f5b6c2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'activité exercée était celle de maçonnerie générale. L'entreprise n'employait aucun salarié à la date d'ouverture de la procédure. B.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100161

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

par les consorts [D] était prescrite et qu'une action exercée par l'Etat ne l'aurait pas été, était constitutive d'un privilège portant atteinte au droit des consorts [D] au respect de leur bien ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100132

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

par tous moyens, n'est pas rendue impossible aux créanciers. 7.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7bca3e607b3c2112ccf6

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elle indique être bénéficiaire à l'exercice 2023 et 2024 avec plus de 137 924 euros sur l'exercice 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78d4cdc6046d477eac18

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or en l'espèce la mise en demeure est intervenue le 17 avril 2025 pour des provisions impayées au titre de l'exercice 2025.

Source officielle
CC

comm

6137236dcd58014677409a42

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

à naître constituées par les ristournes annuelles attendues de la société Astra Calvé ; que celle-ci, qui n'avait pas accepté les cessions, a opposé à la banque qui lui réclamait le paiement des créances

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2406077_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par cette proposition, le service vérificateur a, notamment, entendu réintégrer au résultat net de la société pour l’exercice 2014 une provision pour créance douteuse de 18 074 688,27 euros figurant au

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1c7

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

des époux Y... et bénéficiaire d'une inscription hypothécaire prise sur un bien leur appartenant, mais dont ils ont fait ensuite apport au groupement Immobilier Européen (le GIE), a exercé des poursuites

Source officielle

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