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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a9d3cdc6046d47add434
21 mai 2026
date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00473
16 juillet 2020
X..., en vertu de l'article 18 du règlement, d'exercer sur le territoire d'un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de l'État d'ouverture, dont l'exercice, à la place de
civ3
6137236bcd580146774098c2
11 mai 2000
, d'abord incertaine et variable dans son montant, a pu être arrêtée et déterminée et que le premier juge avait constaté que le montant des charges réclamé par la société Mach Electronic pour les exercices
613724cdcd5801467741878e
19 juin 2007
X..., copropriétaire, par ses ayants droit pour les exercices courus du 1er septembre 2001 au 31 août 2003 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner au paiment de sommes
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00498
7 octobre 2020
Il en résulte que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement. 6.
Chambre 04
69f56c83cdc6046d4748ee25
18 mars 2026
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues.
civ2
6137248ecd58014677416799
13 juillet 2006
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 2003), que la banque BNP Paribas (la banque) ayant exercé
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179
7 février 2018
du code civil, les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté
Chamb. référés(sup 10000)
6a10ab51cdc6046d479bb94e
22 mai 2026
locative à la somme provisionnelle de 19.413,20 €, Vu la dénonce à la société anonyme SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, créancier inscrit, en date du 9 avril
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100490
23 septembre 2020
Cependant, de telles fautes susceptibles d'engager la responsabilité de la BDAF n'ouvrent droit qu'à une éventuelle créance de dommages-intérêts venant en réparation du préjudice subi.
PCP JTJ proxi fond
65c3d9e0c432ce7d11a6fff2
31 janvier 2024
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00329
17 juin 2026
La société ASDE reproche à l'arrêt de fixer à la somme de 33 000 euros la créance des sociétés MJA et Axyme à son passif, alors « que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
L'activité exercée était celle de maçonnerie générale. L'entreprise n'employait aucun salarié à la date d'ouverture de la procédure. B.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100161
24 février 2016
par les consorts [D] était prescrite et qu'une action exercée par l'Etat ne l'aurait pas été, était constitutive d'un privilège portant atteinte au droit des consorts [D] au respect de leur bien ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2021:C100132
3 février 2021
par tous moyens, n'est pas rendue impossible aux créanciers. 7.
Chambre Premier Président
693a7bca3e607b3c2112ccf6
10 décembre 2025
Elle indique être bénéficiaire à l'exercice 2023 et 2024 avec plus de 137 924 euros sur l'exercice 2024.
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78d4cdc6046d477eac18
19 mai 2026
Or en l'espèce la mise en demeure est intervenue le 17 avril 2025 pour des provisions impayées au titre de l'exercice 2025.
6137236dcd58014677409a42
18 avril 2000
à naître constituées par les ristournes annuelles attendues de la société Astra Calvé ; que celle-ci, qui n'avait pas accepté les cessions, a opposé à la banque qui lui réclamait le paiement des créances
1re Section - 1re Chambre
DTA_2406077_20251119
19 novembre 2025
Par cette proposition, le service vérificateur a, notamment, entendu réintégrer au résultat net de la société pour l’exercice 2014 une provision pour créance douteuse de 18 074 688,27 euros figurant au
613723b3cd5801467740d1c7
21 décembre 2000
des époux Y... et bénéficiaire d'une inscription hypothécaire prise sur un bien leur appartenant, mais dont ils ont fait ensuite apport au groupement Immobilier Européen (le GIE), a exercé des poursuites
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