AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69debe80cdc6046d474074d5
13 avril 2026
13 avril 2026
L’expertise amiable, diligentée dans le prolongement, a permis d’établir que le véhicule avait souffert d’une montée en régime du moteur.
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cr
61372631cd58014677423ad9
19 février 2003
19 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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