X... et Y... s'étaient livrés en commun à l'exploitation d'un fonds de commerce, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 mai 1984, entre les parties,

activité économique ; qu'en déduisant l'existence d'une exploitation viable du fonds de commerce du seul fait que M.

débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que son absence depuis presque six mois de l'entreprise et l'ignorance de la date à laquelle la salariée devait reprendre son activité désorganisaient l'exploitation

631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SARL [Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 399610724 1995 B 20 exerçant une activité d'exploitation

liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS AndannaBike France 4 rue de Fontainebleau, Domaine de l'Hippodrome 85300 Challans Activité: Création d'une plateforme internet interactive pour l'exploitation

Durant cette période Madame [U]-[L] a, de fait, dirigé l'exploitation du fonds de commerce.

irrégulier pour ne pas avoir été précédé d'une mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article 11 de la loi du 20 mars 1956; 2°) que, en toute hypothèse, les baux de locaux "accessoires à l'exploitation

selon le pourvoi, que, dans ses premières (p. 4, al. 3), deuxièmes (p. 4, 2ème partie) et troisièmes (p.4, 2) conclusions d appel, il faisait valoir que, six jours seulement après l interruption d exploitation

n'avait jamais été exploité par la preneuse, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE si le défaut d'exploitation du fonds de commerce est

LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 JANVIER 1979) D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT QUI, SUR LE RAPPORT DU SYNDIC, A ORDONNE, LE 20 OCTOBRE 1978, L'ARRET DE L'EXPLOITATION

Jean-Pierre X... a donné à bail commercial à la société Le Rainbow des locaux situés ...(19) destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce de bar restaurant.

les parties ont été mises dans l'état où elles étaient avant la conclusion du contrat; qu'il s'ensuit que la société Cheyenne Haki est sans droit ni titre pour occuper les lieux dans lesquels est exploité

au préfet l'autorisation d'exploiter un fonds susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale inculte depuis au moins trois ans.

donc un titre nécessaire à l'exploitation du fonds cédé et fait donc partie des éléments du fonds de commerce cédé ; que pour autant, l'absence de bail commercial en cours à la date de la cession du fait

Elle fait tout d'abord valoir que l'opération financière n'était pas compromise au moment de l'octroi du prêt et que les bénéfices générés par l'exploitation du fonds se sont ajoutés aux ressources de

Z... a quitté le domicile conjugal, en décembre 1978 et a exercé une activité salariée en laissant son épouse poursuivre seule l'exploitation du fonds ; que Mme A... a contracté auprès de la société Etablissements

de 500 mètres de l'entrée du commerce de Mlle X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un juge ne peut prendre de mesure que pour remédier à une situation illicite et la faire cesser ; que l'exploitation

LE JUGEMENT QUI AVAIT CLOS, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, LES OPERATIONS DE LA FAILLITE DE CROUAIL, PRONONCEE LE 23 JUIN 1958, ET ORDONNE LA REPRISE DESDITES OPERATIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOITATION