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48 885 résultats pour « exploitation ou possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310472

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... a exploité le terrain en qualité de propriétaire et non de colon, en récoltant de la canne à sucre, puis des légumes depuis plus de trente années » et que « cette possession à titre de propriétaire

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2200574_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

100, 130, 460, 570 et 660 de l'instruction administrative BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 confirme l'utilité sociale et le caractère non-lucratif de son activité ; - l'administration fiscale a pris une position

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200576_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

100, 130, 460, 570 et 660 de l'instruction administrative BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 confirme l'utilité sociale et le caractère non-lucratif de son activité ; - l'administration fiscale a pris une position

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200577_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

100, 130, 460, 570 et 660 de l'instruction administrative BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 confirme l'utilité sociale et le caractère non-lucratif de son activité ; - l'administration fiscale a pris une position

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par exploits distincts de commissaire de justice du 19 mars 2024, la SARL GVL Capital a fait respectivement assigner Mme [U], ès qualités d'entrepreneure individuelle, la même Mme [U] à titre personnel

Source officielle
CC

comm

6137241ecd580146774127e8

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

qu'il retient encore, de ces circonstances, que les dommages subis par les marchandises ont pu résulter des défectuosités de l'emballage ainsi que du chargement et de l'arrimage des armoires par l'expéditeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300509

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

X..., propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans des locaux donnés à bail par les consorts Y..., l'a donné, par acte du 22 avril 2005, en location-gérance à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310193

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

des lieux exploités ; qu'ils conservaient la disposition du terrain toute l'année et y menaient des opérations d'entretien et d'aménagement en gardant les clés ; qu'ainsi, les intimés justifient d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300442

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

de la parcelle en 12 lots pour les 12 enfants de l'appelant (…) » (arrêt, p. 5 et 6) ; ALORS QUE, premièrement, indépendamment des actes de possession caractérisant l'exploitation de jardins, le pâturage

Source officielle
CC

civ3

60794cd49ba5988459c472c7

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

, en joignant, le cas échéant, à sa possession celle de son auteur ; que cette possession bénéficie de la présomption d'exactitude attachée aux mentions du Livre foncier ; que la cour d'appel, en ne renversant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301290

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

entre la société JEF 2 et Madame Y... à compter du 3 janvier 2006, AUX MOTIFS QUE la société locataire soutient qu'entre les périodes couvertes par chacun des contrats, elle était laissée en possession

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740eca1

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

toutes les pièces et d'en tirer les conséquences, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile et statué par simple affirmation qui n'explicite

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007615926

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

AYANT REPORTE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, IL Y A LIEU DE SUBSTITUER LA DATE DU 1ER JANVIER 1968 A CELLE DU 1ER JANVIER 1967 DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES ; /EN CE QUI CONCERNE LES BIENS EN LA POSSESSION

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000535_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

route du littoral sur le site des Lataniers à La Possession correspondant à l'emprise d'une ancienne carrière et en tant qu'il permet l'ouverture d'une nouvelle carrière sur le site de la Ravine du Trou

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f13

Cassation

13 décembre 1983

13 décembre 1983

ABUSIVE, PAR UNE ENTREPRISE, D'UNE POSITION DOMINANTE SUR AU MOINS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN, DANS LA MESURE OU LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D'EN ETRE AFFECTE", ETANT

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par rapport à la sollicitation du bras droit, et compte tenu de la position du chirurgien-dentiste, la gêne occasionnée sera faible.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Aucun élément antérieur ne fait état d'une impossibilité d'exploitation ou d'un refus d'exécuter les prestations.

Source officielle
CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Nadia X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00749

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Leurs investissements visent donc à "valoriser" des zones qui ne seraient pas encore exploitées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

la structure concurrentielle du marché est déjà affaiblie, peut donner lieu à une exploitation abusive de sa position dominante (CJUE, arrêt Post Danmark, précité, point 70). 129.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201199

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Le matériel endommagé peut effectivement être stocké dans un autre endroit et le serveur ne peut être positionné sur la parcelle J....

Source officielle