AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310472
21 décembre 2017
21 décembre 2017
X... a exploité le terrain en qualité de propriétaire et non de colon, en récoltant de la canne à sucre, puis des légumes depuis plus de trente années » et que « cette possession à titre de propriétaire
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1ère chambre
DTA_2200574_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
100, 130, 460, 570 et 660 de l'instruction administrative BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 confirme l'utilité sociale et le caractère non-lucratif de son activité ; - l'administration fiscale a pris une position
Source officielle