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en ne respectant pas les dispositions de ce texte ; qu'il n'est pas douteux que cette faute peut constituer un élément caractérisant la concurrence déloyale s'il est établi par ailleurs qu'elle est à

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une présentation fallacieuse des faits, qu'elles ne disposent d'aucun motif légitime et que la liberté de la concurrence et la liberté du travail sont des principes à valeur constitutionnelle ; Mais

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, étant démontré qu'il avait cessé toute collaboration avec PROT I LAB depuis vingt mois, n'était lié par aucune clause de non concurrence, n'avait fait aucun apport en industrie à cette société ni ne

constituent bien des faits de concurrence déloyale ; Attendu que le jugement déféré sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a ordonné l'arrêt immédiat de l'utilisation des références des masques

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