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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8734e
21 octobre 2004
21 octobre 2004
Admettant qu'il n'y a pas au contrat, faute d'accord parfait, Me Roche fait greif à la société SULLYVAN d'avoir commis une faute de négligence et voulu tromper ses interlocuteurs en s'engageant à régler
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910277_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elles soutiennent que : - la commune d'Argenteuil a commis une faute en tardant à délivrer le certificat de permis de construire tacite sollicité par la société Les Lys ; - elles ont subi du fait de
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6c4
11 février 1992
11 février 1992
personnelle, enfreint les dispositions de ce texte ; que faute de constater en quoi Doucha avait commis en l'espèce une faute personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006897_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle fait valoir que : - la matérialité des faits n'est pas établie ; - le défaut d'entretien normal n'est pas démontré ; - le requérant a commis une faute d'imprudence ; - dans l'hypothèse où
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5efff940fdbe4ba077775
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La seule faute caractérisée à son encontre est le fait d'avoir modifié le RIB destinataire correspondant à un client de la société Chezy sur instruction d'une personne qui n'en avait pas reçu mandat.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02030
6 mai 2014
6 mai 2014
en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de toute base légale ; "4°) alors qu'il résulte de l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal qu'il y a délit lorsque la loi le prévoit en cas de faute
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e500
26 mars 1974
26 mars 1974
QUE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE D'IMPRUDENCE NON CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE; " LE SECOND MOYEN DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE
Source officielle2ème chambre
DTA_2301197_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
collectivité s'est abstenue d'effectuer un entretien normal de la voirie et n'a pas signalé la présence du chantier temporaire réalisé sur cette portion de la route départementale ; - il n'a pas commis une faute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100339_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B n'est pas établi ; - le requérant, qui a une parfaite connaissance de la voie qu'il emprunte quotidiennement, a commis une faute d'imprudence et d'inattention ; - le requérant ne produit pas les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
police de la circulation, moyen inopérant à l'égard de l'Etat ; en tout état de cause, la signalisation était adaptée et l'entretien de l'ouvrage était mené régulièrement ; - la victime a commis une faute
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410934_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'entretien seulement partiel du parking et l'absence de signalisation du danger présenté par la ravine constituent un défaut d'entretien normal du parking ; -il ne saurait valablement lui être reproché une faute
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105204_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et non visible ; - la société Eiffage ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en invoquant un manque de temps pour prendre les mesures nécessaires de signalisation ; - elle n'a pas commis de faute
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e024
26 février 1969
26 février 1969
AVAIT RECU AU SUJET DE L'ENTREPRISE SANSON DES "REFERENCES VERBALES" DONNEES PAR SON CONDUCTEUR DE TRAVAUX C..., N'A PU SANS CONTRADICTION RETENIR DE CE CHEF UNE FAUTE D'IMPRUDENCE A L'ENCONTRE DE Y...
Source officielle2ème chambre
DTA_2300757_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute : 7.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00709
30 janvier 2007
30 janvier 2007
délivrée soit à la requête du ministère public soit à la requête de la partie civile, doit préciser la qualité du prévenu, de civilement responsable ou de témoin de la personne citée, doit énoncer le fait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01964_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
causalité entre l'ouvrage public et les préjudices subis ne sont pas établis ; - aucun défaut d'entretien normal n'est démontré ; - la victime a commis une faute d'imprudence ; - la société Satelec
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb43
27 août 2008
27 août 2008
entre cette faute et ce préjudice, elle constatait d'emblée que la SARL 47 ne justifiait d'aucune façon de la réalité de son préjudice et de son lien de causalité - se plaçant dans la position d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106152_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Elle fait valoir que : - la matérialité du dommage n'est pas établie ; - elle démontre l'entretien normal de l'ouvrage ; - la victime a commis une faute d'imprudence de nature à l'exonérer de tout
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202916_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient que : - son chien n'a pas mordu délibérément Mme D ; - cette dernière a commis une faute d'imprudence en tentant de séparer les deux chiens ; - son chien ne saurait être qualifié de
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c477
17 septembre 2008
17 septembre 2008
(laquelle n'a fait l'objet d'aucune plainte pour faux témoignage), que M.
Source officiellePage 51 sur 507