une faute civile, à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite pour faux engagée contre M.

sa contestation, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 34 de la Convention collective nationale des étalissements d'hospitalisation privée et, partant, l'a violé ; 3 / que l'existence

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au titre d'un rappel de salaire se rapportant aux minima conventionnels outre congés payés afférents, de remettre des bulletins

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle et de ses demandes plus amples à ce titre , alors « que la remise d'un exemplaire de la convention

Faits et procédure 2.

fait aucune allusion dans la convention définitive de divorce aux autres donations et plus particulièrement aux dons manuels de sommes d'argent effectués par M.

W... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à voir juger que la banque a commis une faute en résiliant abusivement l'autorisation de découvert et, en conséquence, de rejeter les demandes de

Le rapport des professeurs Lagarde et Giuliano concernant la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (JOCE n° 282 du 31 octobre 1980) ne fait pas, s'agissant de cette stipulation

Frédéric, contre l'arrêt n° 402 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux, usage de faux et travail clandestin

En validant une telle modification qui s’est avérée inadaptée, la société Lacaton et Vassal Architectes a également commis une faute dans l’exercice de la mission de conception lui incombant, à travers

affecté en application de l'article 4 de son contrat de travail à compter du 11 août 2003 à la responsabilité du projet"droit dérivé" dans le secteur JCI (Jouve Composition et Impression) ; que la convention

responsabilité des sociétés Valdunes, son assureur AGCS, Novapex, Rhodia Chimie et Nacco : 1°) Action contre la société Valdunes et son assureur AGCS : -juger que la société Valdunes a commis une faute

tableau des licenciements conforme aux articles L. 321-1 et suivants du Code du travail et à l'article 49 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu que la

de conception des sites internet ratifiées avec la société La Casa du web, la nullité des conventions ratifiées avec la société Locam et la restitution des loyers indûment perçus par la société Locam

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

constructeurs ; - à titre subsidiaire, la commune peut se prévaloir de la garantie de parfait achèvement de sorte que soit engagée la responsabilité des constructeurs et intervenants à raison des fautes

général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention