faite par les policiers avec un homonyme de Y... affecté au greffe; que Lassad E..., autre détenu, fait aussi référence à Y... mais se méprend en précisant tout à la fois qu'il se prénomme "Jean-Michel

de la société fiduciaire Fidal, éléments indépendants d'une manifestation de volonté de Mme X..., pour retenir la bonne foi de celle-ci, l'arrêt attaqué a statué par des motifs inopérants et a violé l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1993) que M.

Qu'en cours de confrontation, cependant, il devait à nouveau désigner X... en tant que commanditaire et confirmer toutes ses déclarations faites depuis son arrestation ; "qu'entendu à sa demande par

sans en référer aux dirigeants légaux ne suffit pas à justifier que le demandeur se soit comporté en dirigeant de fait durant les trois ans retenus par la prévention ; qu'ainsi les motifs de l'arrêt ne

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 1995) d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation des critères fixant l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'en

état de la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré, l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des textes visés au moyen" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, selon

par le retentissement professionnel de phénomènes vertigineux, d'acouphènes et de troubles de l'équilibre reconnu dans le jugement du tribunal de police du 9 avril 1993 ne saurait être remis en cause

à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen : 1 ) que méconnaît la notion de faute inexcusable et viole l'article L.

attaqué a déclaré Désiré I... coupable de faux en écriture et usage de faux et, en répression, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; " aux motifs que " Désiré

de la discothèque (arrêt attaqué p. 5, 6, 7)" ; "1 ) alors qu'il incombe à l'accusation d'établir la preuve de la participation du prévenu aux faits délictueux ; qu'il résulte en l'espèce des propres

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 mai 2023), M.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 février 2019) et les productions, la SARL Promoco, dont M.

Z... a reconnu les faits reprochés, l'oralité de la procédure devant la cour d'assises, qui lui permet de faire évoluer sa position dans le dossier, et la nécessité d'assurer les conditions d'un débat

F..., son ancien conseil dont il n'était pas satisfait ; que la note d'audience du 26 octobre 2004 révèle que le prévenu avait alors reconnu avoir crevé plusieurs pneus ; que les faits reprochés à l'intéressé

tribunal concernant le séjour irrégulier, qu'en effet Ginvula X... alias Ginvula Y... reconnu séjourner en France en dépit de l'arrêté d'expulsion régulièrement notifié ; que la cour d'appel infirmera

a fait l'exacte application de l'article 66-3 de la loi précitée, autorisant les organismes représentant notamment la profession d'avocat à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne

, après entretien préalable, d'une mesure de licenciement ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1987) de l'avoir déboutée

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris, 1er mars 1995 et 10 janvier 1996), Mme X... a été engagée, le 1er juin 1976,

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant