Y... et du Groupe Azur, que la manoeuvre avait été effectuée alors que les feux de signalisation étaient au vert pour M.

Y... a manifesté suffisamment à l'avance son intention de tourner à gauche par rapport à son sens de circulation, en ralentissant et en actionnant son feu clignotant gauche, et que c'est alors qu'il commençait

demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, des articles R. 40 et R. 82 du Code de la route

X..., conducteur d'une mini pelleteuse à chenilles de types Bobcat, a effectué une marche arrière entre deux piliers, roulé sur le pied gauche de M.

[V] faisait valoir que la RATP compensait les jours fériés des agents de roulement en leur donnant un "congé compensateur de férié " (CCF) par jour férié, travaillé ou non, mais ne leur rémunérait pas

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 9 mars 2000, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions au Code de la route

au sens du code de procédure pénale ; que, dès lors, il ne peut être reproché au prévenu de ne pas avoir désigné le conducteur un samedi ou un jour férié.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Evasion deux roues

ORDONNER l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu [D] [S].

des travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques Sud-Rail (la fédération Sud-Rail) a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance aux fins de constater l'existence d'un trouble

avait pris et qu'ils s'étaient enfuis chez eux ; qu'il affirmait qu'ils n'étaient que deux et contestait le fait que quelqu'un ait été vu sur le toit lors de la mise à feu ; qu'A...

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7ème chambre, du 10 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, pour blessures involontaires et contravention au Code de la route

semblables à ceux utilisés par l'agence bancaire où se sont déroulés les faits ; qu'enfin, un des convoyeurs de fonds, Michel Y..., a déclaré qu'un des agresseurs portait une écharpe beige à rayures rouges

coupable du délit d'homicide par imprudence ; "aux motifs que "seule l'audition du prévenu a pu être recueillie ; celui-ci, selon lui, n'a pas de souvenir de l'accident il ne déclare pas être passé au feu

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 11 du Code de la route

de travail et sur les congés payés et à majorer les jours fériés travaillés à 100 %.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est

condamné à 600 euros d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 du Code de la route