salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi que de sa demande de fixation

Il y a donc lieu de déclarer inopposables à l'AGS les fixations au titre des indemnités relatives à la rupture du contrat de travail.

L'ordonnance de fixation de la date d'audience a été rendue le 06 novembre 2012. Le 19 février 2013, Mr Anael X...a déposé des conclusions.

" ; que lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié des documents sociaux, à savoir certificat de travail, attestation Pôle emploi, bulletin de salaire, solde

Par décision du 28 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura a notifié à l'employeur la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

de l'ancien employeur.

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X..., engagé par la société Atlantis rénovation par contrat à durée déterminée en date du 7 octobre 2009 pour une durée de dix jours, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de fixation de ses

X..., salarié de la Clinique de Bruay (l'employeur) a été victime, le 2 juin 2006, d'un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la

de l'horaire de travail dans le cadre d'un congé parental à temps partiel, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur, le refus du salarié d'

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME L'Z...

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salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi que de sa demande de fixation

a formé le pourvoi n° B 24-11.712 contre l'arrêt n° RG : 21/00651 rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant au [1] ([1]), groupement d'employeurs

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 décembre 2023), le [1] (l'employeur) a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de la caisse primaire d'assurance maritime de Charente-Maritime (la caisse)

, l'arrêt attaqué énonce que le caractère dangereux de la fixation du contrepoids n'est pas établie, une fixation à l'aide de fil de fer pouvant présenter les mêmes garanties de sécurité qu'un boulonnage

et le salarié et il porte le cachet de la Sarl Intercall Discount ; la signature de l'employeur n'apparaît pas différente de celle qui figure sur le contrat de Mme L...

Le 26 décembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment de diverses demandes en paiement et en fixation de créance au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par un jugement en date du 28 avril 2025, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX a ordonné une mesure de consultation médicale sur pièce aux fins de fixation du taux d'IPP de M.

cette réunion, la direction a annoncé que la journée du 4 mars 2004 ne serait pas travaillée en raison de l'utilisation d'un jour de réduction du temps de travail dans les secteurs chaîne de montage, finition