Le 24 janvier 2022, la RTVA-Canal Sur a saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incident, invoquant l'incompétence de la juridiction saisie.

Par suite, et alors que les requérants n'établissent ni n'allèguent que le directeur général de l'OFII n'était pas absent ou empêché à la date d'édiction de la décision, le moyen tiré de l'incompétence

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros à verser

Compte tenu de la qualité de certaines parties attraites à la cause, une exception d'incompétence a été soulevée in limine litis afin de déclarer ce tribunal incompétent.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 août 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions

C'est à tort que la cour d'appel s'est ainsi déclarée incompétente. 15.

A cette audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office son incompétence matérielle, s'agissant d'un box.

Il ajoute que la compétence du juge italien résulte du règlement UE “Bruxelles I bis” qui est un texte d’ordre public qui s’impose au juge français qui doit donc d’office relever d’office son incompétence

Il a également soulevé le moyen tiré de l’incompétence territoriale de la juridiction.

Elle soutient que : - l'ordonnateur des titres de perception émis le 24 décembre 2019 était incompétent pour émettre les titres en cause ; - ni le courrier de l'OFII du 14 octobre 2019, ni celui du

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer, rétroactivement à compter de la date

B E A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu

Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. » Attendu qu'au visa de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui

Il soutient que : Sur le refus de séjour : - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; - il n'est pas établi que la décision litigieuse a été édictée après le rapport d'un médecin

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la SCP de Y... Z...et d'AVOIR condamné la SCP de Y...

X... en se bornant à relever que l'employeur avait obtenu l'accord de l'inspection du travail, service incompétent s'agissant de la vraie question posée, ou encore que ledit employeur "sans être démenti

déclarée par la société Imoef ayant été rejetée par ordonnance du juge-commissaire en date du 19 août 2008, cette dernière a relevé appel de la décision ; Attendu que pour déclarer la cour d'appel incompétente