Elle soutient que : - les indus ne sont pas fondés, eu égard à la nature de ses ressources qui ne peuvent être considérées comme des indemnités journalières et à son placement en disponibilité d'office

se contente d'affirmer qu'il assistait bien aux réunions alors qu'à peu de variation près, les vérifications tant de l'Office que de la chambre régionale des Comptes établissent bien que des sommes indues

en capital à la suite du dernier accident survenu le 9 janvier 1985, la cour d'appel a jugé qu'il devait être indemnisé sur la base du taux global d'incapacité et bénéficier d'une rente ; que cette décision

Par une décision du 3 août 2023, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a réduit l’indu de revenu de solidarité active à un montant de 8849, 45 euros.

Le 17 janvier 2023, un indu d'un montant global de 3 749,34 euros lui a été réclamé, correspondant à un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 2 001 euros pour la période du 1er février

Le contrat comporte une clause d'indexation annuelle stipulant que l'indexation ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. 3.

de 6 167 euros d'indu d'aide au logement, d'un indu de 1 306,26 euros d'indu de prime d'activité et de 236 euros d'indu d'aide au logement mis à sa charge par décisions du 3 et du 20 juin 2022.

pour le compte du syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Marabel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat une indemnité

X..., leur compagnie d'assurance, la MAF, et la société Camier, en indemnisation et en répétition d'indu ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de condamner M.

2024, Mme D A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a, d'une part, rejeté sa demande de remise de dette d'un indu

du 7 avril 2005 comprenant différents témoignages de collègues de la salariée, un rapport sur le contrôle des indemnités journalières payées par Mme Y... et un complément d'enquête interne du 8 juin 2005

I..., titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie depuis le 1er janvier 2006, un indu pour la période du 1er mai 2010 au 28 février 2011, au motif que l'intéressé avait bénéficié de ressources

Le requérant conteste ces indus. Sur l'indu IN4/2 de 538 euros d'allocation de logement sociale : 2.

Et l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.

journalières, le ministre a ensuite délivré un titre exécutoire pour obtenir la récupération de ces indemnités auprès de son agent.

[R] [K] a contesté cet indu en saisissant la Commission de Recours Amiable de la [11]. Par requête en date du 22 octobre 2021, M.

n'a pas permis que l'auteur des faits dommageables soit présent à la procédure devant la commission d'indemnisation.

Elle soutient que : - cet indu est fondé et résulte de la prise en compte rétroactive de la situation réelle de la requérante et de la totalité des ressources perçues en 2019, Mme B ayant par erreur