Portée et conséquences de la cassation 13.

qu'une indemnité partielle.

allouait aux victimes excédait ce plafond, de sorte que ces dernières pouvaient prétendre à être indemnisées dans la limite globale des deux plafonds, le solde de l'indemnité devant être payé dans la

X..., propriétaire des murs d'un hôtel, a fait délivrer au locataire, la société Hôtel la Brunière, un congé avec offre d'indemnité d'éviction, le 10 septembre 1979 ; que cette indemnité a été fixée par

d'allocation d'une indemnité, et totale en cas d'allocation de l'avantage en nature, sans rompre l'égalité de traitement entre les salariés et instituer une discrimination illicite au détriment des salariés

L'article 5 de ce prêt comportait une clause intitulée « option de passage en taux fixe », laquelle comprenait des stipulations relatives à l'indemnité pouvant être due au prêteur en cas de remboursement

N° Q 23-82.468 F-D N° 00419 SB4 1ER AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE REJET M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M.

Portée et conséquences de la cassation 12.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée SILVACO, dont le siège est

Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile que, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi. 9.

X... a été licencié pour motif économique le 17 novembre suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et notamment de l'indemnité prévue à l'article 6 précité

être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé, les indemnités de panier et de trajet ainsi que les indemnités journalières de maladie ; Attendu que MM.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 65 FS-P+B Pourvoi n° Z 15-26.325

Il en va de même pour un contrat qui ne comporte pas de frais ou d'indemnité en cas de rachat ni de participation aux bénéfices. 11. Pour débouter M.

compensatrice que l'intéressé aurait perçue s'il avait travaillé, en application de l'article L.122-8 du Code du travail ; que dans ce cas, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis

payés afférents et d'indemnité de précarité à ce titre, d'indemnité au titre du repos compensateur d'indemnité de congés payés afférents et d'indemnité de travail dissimulé''. » Réponse de la Cour

Par arrêt du 9 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, seulement en ce qu'il fixe à la somme de 21.550 euros le préjudice matériel subi par M. et Mme [L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire complémentaire : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention