le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires, les stipulations des statuts prévoyant cette indemnité ne pouvaient

que l'ULPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 80 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires

requalification - 9 230,76 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive - 9 230,76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 923,07 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

que l'ULPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 4 566,01 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires

que l'ULPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 60 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires

de son exploitation à l'ULPAC, le conseil d'administration de celle-ci, lui faisant application des sanctions prévues par les statuts, a décidé de l'exclure et a mis à sa charge le paiement d'une indemnité

000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires, les stipulations des statuts prévoyant cette indemnité

pris en sa première branche : Attendu que l'ULPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé de réduire à 8 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen

être compensé avec l'indemnité compensatrice ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires, les stipulations des statuts prévoyant cette indemnité ne pouvaient

compensatrice de préavis - 360 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 975 euros à titre d'indemnité de licenciement - 20 160 euros à titre des salaires dus pendant

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur a réglé à Pôle Emploi les deux mois de préavis au

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait une mise à la retraite et non un licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité

X... les sommes de 1 982,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 932,79 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 25 février 2013, entre les parties

avait déduit à bon droit du montant de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail les indemnités journalières perçues de la sécurité sociale, le conseil de prud'hommes relève que l'indemnité

L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE DUE A GRAND, LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DE SA REMUNERATION FIXE ET NON DE SA REMUNERATION VARIABLE AU MOTIF QUE, PERCEVANT UNE PARTICIPATION A L'EVOLUTION ET

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale égale, sauf dispositions plus favorables

. # Fonctionnaires - Mise en invalidité - Indemnité compensatrice pour congés non pris - Nombre de jours pris en compte pour le calcul de l'indemnité - Raisons non imputables aux nécessités du service.

Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit

compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'est pas en mesure d'exécuter son préavis en raison de son inaptitude ne peut bénéficier du doublement de l'indemnité compensatrice